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Foire aux questions (FAQ)

Général

Qu’est-ce que le Conseil de presse du Québec?

Fondé en 1973, le Conseil de presse du Québec est un organisme indépendant, sans but lucratif, dont le mandat consiste à protéger la liberté de presse et à assurer au public son droit à l’information. À ces fins, le Conseil de presse agit comme un tribunal d’honneur et assure un leadership en matière de déontologie à l’égard de tous les membres ou non de la corporation, qu’ils appartiennent à la presse écrite, à la presse électronique ou à Internet, qu’il s’agisse de médias québécois ou non.

Quels sont les pouvoirs du Conseil de presse?

Le Conseil de presse ne possède aucun pouvoir judiciaire, réglementaire législatif ou coercitif : il n’impose aucune autre sanction que morale. Mais la rigueur et les interventions ainsi que la confiance et l’appui que lui manifestent les médias et le public, lui confèrent une autorité indéniable.

Qui sont les membres du Conseil de presse du Québec?

Le conseil d’administration est constitué de 22 membres : sept sont délégués par les entreprises de presse (journaux, télé, radio, Internet); sept autres sont choisis parmi les journalistes, membres de la FPJQ; et huit, dont le président, venant de différents milieux représentent le public. Les candidatures sont sollicitées par voie d’avis de candidatures.

Qui sont les partenaires du Conseil de presse du Québec?

Le Conseil de presse du Québec est constitué de membres constitutifs et d’organismes associés. Les membres constitutifs délèguent chacun un représentant au conseil d’administration : Astral Radio, Cogeco, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), Hebdos Québec, les Quotidiens du Québec, la Société Radio-Canada et la Société de télédiffusion du Québec – Télé-Québec. Les organismes associés ne sont pas membres du conseil d’administration : l’Association des journaux régionaux du Québec, l’Association des médias écrits communautaires du Québec, le Centre de recherche-action sur les relations raciales, CNW Telbec, Communications et Société, La Gazette des femmes, Médias Transcontinental et la Société de communication Atikamekw-Montagnais.

La direction du Conseil de presse est assurée par un bureau de direction de six personnes, dont le secrétaire général

Code de déontologie

En quoi consiste le guide les Droits et responsabilités de la presse?

C’est un outil de référence, un incitatif à la réflexion déontologique. Il est destiné aux dirigeants et aux professionnels de l’information, à la relève ainsi qu’aux sources d’information et au public. Ce guide contribue au maintien et à l’amélioration des conditions d’exercice d’une presse libre et au respect du droit à l’information.

Qu’est-ce que le journalisme factuel?

Le journalisme factuel a pour but de renseigner le public sur les faits, les événements, les phénomènes qui ont cours dans la société et dans le monde en général, ainsi que sur toute question d’intérêt public.

L’information factuelle rapporte les faits et les événements et les situe dans leur contexte, afin de permettre aux citoyens de mieux connaître la société et le monde dans lequel ils vivent, de porter des jugements éclairés sur l’actualité et sur les questions d’intérêt public.

Qu’est-ce que le journalisme d’opinion?

Le journalisme d’opinion est une manifestation de la liberté d’expression. Ce journalisme comporte différents genres journalistiques qui constituent des tribunes réservées à l’expression d’opinions.

Le journalisme d’opinion accorde aux professionnels de l’information une grande latitude dans l’expression de leurs points de vue, commentaires, opinions, prises de position, critiques, ainsi que dans le choix du ton et du style qu’ils adoptent pour ce faire.

Processus sur l’étude d’une plainte

Qui peut déposer une plainte?

Quiconque estime être victime ou témoin d’une atteinte à la liberté de la presse ou au droit du public à l’information peut, sans frais, soumettre une plainte au Conseil de presse. On peut ainsi dénoncer un cas de censure, une atteinte à la liberté d’expression ou à la vie privée, la partialité ou l’inexactitude d’une information, etc. À cette fin, le Tribunal d’honneur est le comité tripartite composé de huit administrateurs issus de chacun des secteurs du conseil d’administration, pour analyser une plainte et rendre une décision.

Quels types de médias le Conseil de presse couvre-t-il?

Le Conseil de presse traite les plaintes concernant tous les médias oeuvrant au Québec, qu’ils soient membres ou non du Conseil, qu’ils appartiennent à la presse écrite, à la presse électronique ou à Internet, qu’il s’agisse de médias québécois ou non.

Quel est le délai de prescription d’une plainte?

Une plainte doit être soumise dans un délai de trois mois suivant la publication ou la diffusion de l’objet visé par la plainte.

Comment déposer une plainte?

Toute plainte doit être soumise au Conseil de presse au moyen d’un formulaire, par lettre ou par courriel avec un exposé clair, précis et succinct des faits expliquant l’objet et les motifs de votre plainte.

Y’a-t-il des frais pour l’étude d’une plainte?

Tout citoyen, entreprise, organisme gouvernemental ou paragouvernemental ou média peut soumettre sans frais une plainte au Conseil de presse.

Puis-je déposer une plainte anonyme?

Le Conseil ne traite aucune plainte anonyme. À la demande du plaignant et sur recommandation du comité des plaintes, le Conseil peut s’engager à ne pas divulguer le nom du plaignant dans ses communications publiques et recommander le même comportement au média mis en cause.

Qu’est-ce que le règlement préalable?

Le Conseil de presse demande aux plaignants de s’adresser directement au média mis en cause, par écrit ou par téléphone, afin de lui permettre de rectifier l’information ou de clarifier un malentendu. Toutefois, si le plaignant ne désire pas contacter les mis en cause, il doit en aviser le Conseil.

Qu’est-ce que le sub judice?

Tous les plaignants doivent compléter un formulaire conformément à l’Annexe A, dans laquelle ils s’engagent à informer le Conseil de sa décision de saisir tout organisme judiciaire ou quasi judiciaire ou tout tribunal administratif. Lorsque le Conseil apprend qu’un tel organisme est ainsi saisi, il met fin définitivement à l’étude du dossier.

Lorsque le Conseil apprend que les mis en cause ou une tierce partie saisissent tout organisme judiciaire ou quasi judiciaire ou tout tribunal administratif, d’une cause identique à celle de la plainte, il met fin temporairement à l’analyse du dossier jusqu’à la fin du processus judiciaire. À la demande du plaignant, le Conseil peut rouvrir le dossier, après qu’un jugement final et sans appel ait été rendu.

Qu’arrive-t-il après le dépôt de la plainte?

Le Conseil transmet intégralement votre plainte au journaliste et à l’entreprise de presse pour laquelle il travaille, qui disposent de quinze jours ouvrables pour donner leur version des faits. Cette réplique vous est par la suite transmise intégralement afin que vous puissiez fournir un commentaire, dans le même délai, si vous le jugez à propos. Le secrétaire général peut, à sa discrétion, prolonger les délais, sans toutefois dépasser deux fois le délai prescrit.

Quel est le délai pour l’étude d’une plainte?

Entre 9 et 12 mois.

Puis-je retirer ma plainte?

Vous pouvez décider en tout temps de retirer votre plainte par écrit au Conseil de presse.

Les décisions

Quels sont les comités qui étudient les plaintes?

Le comité des plaintes : Tout dossier est déposé à ce comité qui assume la responsabilité d’étudier et de juger les plaintes soumises au Conseil.

Le comité des plaintes restreint : Dans les cas de recevabilité d’un dossier ou de rejet d’une plainte dont les faits laissent peu de place à l’interprétation et pour lesquels il existe une jurisprudence bien établie, le dossier peut être soumis à ce comité.

La commission d’appel : Toute décision rendue sur une plainte, à l’exception de celle portant sur la recevabilité, peut faire l’objet d’un appel. Le dossier ne devra comporter l’ajout d’aucun nouveau motif de plainte. Les décisions de la commission sont finales.

Qui siège aux comités du Conseil de presse?

Le comité des plaintes : Le comité des plaintes est tripartite. Il se compose de quatre représentants du public et de quatre représentants des médias (deux journalistes et deux personnes issues des entreprises de presse). Le président du comité est choisi parmi les administrateurs issus du public. Le quorum est de quatre membres sur huit et chaque secteur doit y être représenté. Les membres sont appelés à tour de rôle pour y siéger.

Le comité des plaintes restreint : Le comité des plaintes restreint est tripartite. Il est composé de trois membres nommés par le conseil d’administration issu de chaque secteur représenté au conseil d’administration. Le quorum de ce comité est formé des trois membres.

La commission d’appel : La commission d’appel est tripartite. Elle est composée de six anciens membres du conseil d’administration pour un mandat de trois ans. Le quorum de la commission est de quatre membres.

Puis-je participer à l’audience de ma plainte?

Les délibérations sont privées et confidentielles. Exceptionnellement, le comité des plaintes peut décider d’entendre les parties en leur faisant parvenir un avis de convocation par écrit.

Quel est le genre de décisions recherchées par les différents comités?

Le comité des plaintes et le comité des plaintes restreint recherchent le consensus; toutefois, les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. S’il y a décision dissidente, celle-ci peut être formulée par écrit. Dans ce cas, elle doit accompagner le texte de la décision majoritaire. En cas d’égalité des voix, le président du comité a un droit de vote prépondérant.

Pour la commission d’appel, comme pour les comités de première instance, en cas d’égalité des voix, le président de la commission a un droit de vote prépondérant.

Quel est le déroulement de l’étude de ma plainte par un comité?

L’étude d’une plainte est faite par les membres siégeant aux différents comités. Les délibérations des réunions sont privées et confidentielles.

Que se passe-t-il après que le comité des plaintes a pris sa décision?

Les décisions des différents comités sont d’abord transmises aux intéressés et sont par la suite rendues publiques. Lorsqu’une plainte est retenue, l’entreprise de presse visée par la décision a l’obligation morale de la publier ou de la diffuser. Les entreprises de presse membres s’engagent pour leur part à respecter cette obligation.