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Nouvelles & Communiqués

Modifications aux règlements du Conseil de presse : pour une meilleure compréhension de l’éthique journalistique et un dialogue bonifié entre le public, les journalistes et les médias

Montréal, le 19 décembre 2006. Lors de sa dernière réunion, le conseil d’administration du Conseil de presse du Québec a adopté diverses modifications à son Règlement général (Règlement No 1) et à son Règlement sur l’étude des plaintes (Règlement No 3), en vue d’améliorer l’accessibilité à ses diverses instances et de promouvoir davantage le dialogue entre les plaignants et les médias. Le Conseil demeure un lieu de réflexion et de débat qui cherche à évoluer au rythme des médias et à favoriser la liberté de presse et le droit du public à une information de qualité. C’est dans cette optique que le Conseil a adopté les nouveaux amendements à ses règlements.

Une nouvelle procédure de règlement préalable visant à faciliter l’entente et la communication entre les parties

Comme le Conseil de presse est un tribunal d’honneur, il favorise la communication et les bonnes relations entre le public, les journalistes et les médias. En ce sens, un processus de tentative de règlement préalable est maintenant privilégié. Ce processus est déjà amorcé et porte fruit.

Ce processus présente de nombreux avantages et n’est pas plus lourd pour les plaignants, que de formuler directement une plainte au Conseil. Le Conseil demande donc à tous les plaignants de s’adresser d’abord directement à la partie mise en cause, afin d’exposer leur plainte. Une telle démarche peut permettre de corriger ou de compléter une information publiée, ou encore de publier une information ou un point de vue omis, et de ce fait mettre fin à la procédure de plainte.

Lors de la réception de la plainte, si le Conseil constate que cette étape préalable n’a pas été effectuée, il invite le plaignant à procéder et peut l’assister dans cette démarche. Au moment où le média et le journaliste reçoivent la demande de règlement préalable du plaignant, ils disposent en général de 15 jours ouvrables pour lui répondre.

Si les parties conviennent d’une entente, le Conseil clos le dossier. À défaut d’entente ou en cas de non-respect du délai de la part du média ou du journaliste, le Conseil débute le processus normal de plainte.

Un nouveau comité des plaintes de l’éthique et de l’information restreint (CPEI restreint)

Afin d’accélérer le traitement des dossiers dont les faits laissent peu de place à l’interprétation et pour lesquels il existe une jurisprudence bien établie, un nouveau comité des plaintes et de l’éthique de l’information restreint a été créé. Ce comité peut décider si une plainte est recevable ou non, il peut aussi rejeter une plainte, ou déférer un dossier qui lui est soumis au comité des plaintes et de l’éthique de l’information. Cependant, il ne peut retenir une plainte ou formuler de blâme.

Le président du comité des plaintes et de l’éthique de l’information (CPEI) préside aussi le CPEI restreint. Il est un membre issu du public. Le CPEI restreint est tripartite, à l’instar du CPEI régulier. Il est donc composé de trois membres nommés par le conseil d’administration, dont un journaliste, un membre issu des entreprises de presse et un du public.

Des formulaires simples de plainte et d’appel

Toujours dans un souci de faciliter le processus de plainte et de clarifier les procédures d’appel, le Conseil mettra, dans quelques mois, à la disponibilité des plaignants, des formulaires pour porter plainte ou pour présenter une demande d’appel. Cette procédure sera soutenue par l’ajout de formulaires en ligne pouvant être transmis directement ou complétés et envoyés par la poste. Ces formulaires permettront aux plaignants de mieux cibler l’objet de leur plainte et leurs arguments au soutien de celle-ci.

Le plaignant devra toujours accompagner sa plainte des informations pertinentes et, au besoin, de tout document servant à en établir le bien-fondé. Aucune plainte anonyme n’est acceptée.

De plus, tout appel devra être soumis avec le formulaire prévu à cette fin.

Un nouveau délai pour porter plainte

Dans un souci d’efficacité et de conformité avec les autres conseils de presse, le délai de prescription pour porter plainte est passé de un an à six mois. Ce nouveau délai permet de traiter les plaintes plus rapidement après l’événement et tient compte du fait que le reproche formulé par un plaignant contre une émission ou un article naît normalement dès sa lecture, son écoute ou son visionnement. Le délai de six mois assure également aux parties d’avoir les événements en mémoire et de pouvoir répondre aux plaintes et aux commentaires de façon plus approfondie.

Ainsi, à moins de circonstances exceptionnelles, que le plaignant doit établir, une plainte doit maintenant être soumise dans un délai de six mois suivant la publication ou la diffusion du reportage visé par la plainte. 

Une redéfinition de la commission d’appel du Conseil de presse du Québec et de sa composition

La composition de la commission d’appel a été modifiée. Elle demeure tripartite. Des membres du public, des entreprises de presse et des médias y siègent donc. Elle sera maintenant composée de six anciens membres du conseil d’administration. Ils sont nommés par le conseil d’administration en fonction de leur expertise accumulée au cours de leur mandat comme administrateurs du Conseil.

Le rôle de la commission a aussi été précisé dans le nouveau règlement. Il prévoit que la commission ne substitue pas sa propre appréciation des faits à celle du comité des plaintes et de l’éthique de l’information (CPEI). Elle doit simplement s’assurer que le processus d’analyse et de décision a été effectué correctement par le CPEI, en conformité avec le guide déontologique Droits et responsabilités de la presse et la jurisprudence du Conseil de presse. Les décisions de la commission d’appel demeurent finales.

Toute décision rendue sur une plainte, à l’exception de celle portant sur la recevabilité, peut faire l’objet d’un appel. Tout appel doit être soumis dans les 30 jours de l’envoi de la décision du CPEI. À défaut de respecter ce délai, l’appel est maintenant rejeté automatiquement.

Le Conseil de presse du Québec

Rappelons que le Conseil de presse du Québec est un organisme voué à la défense et à la promotion de la liberté de presse et au droit du public à une information de qualité. Il est composé, à parts égales, de membres du public, de journalistes et de représentants des entreprises de presse. Le nom des membres du conseil d’administration est disponible à la section « Accueil » du site Internet du Conseil de presse.

 

Le Règlement sur l’étude des plaintes est aussi disponible intégralement sur ce site Internet, à l’adresse www.conseildepresse.qc.ca, sous l’onglet « Processus de plainte ».

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SOURCE :                  Marie-Eve Carignan, responsable des communications

                                   Tél. : (514) 529-2818

                                   Courriel : analyste2@conseildepresse.qc.ca

 

RENSEIGNEMENTS :           Nathalie Verge, secrétaire générale

                                   Tél. : (514) 529-2818

                                   Courriel : direction@conseildepresse.qc.ca