Extras
Imprimer
Ajouter aux Favoris
Envoyer à un ami

Nouvelles

Le sub judice, la détention préventive et la presse (Marc-André Blanchard et Claude-Armand Sheppard)

Me Blanchard fait état de la question du sub judice, en abordant le rôle de la presse dans la question de la détention préventive pour les agresseurs conjugaux. Il dit qu’il y a eu une campagne de sensibilisation de la part des médias sur cette question, laquelle fait que les personnes accusées de ce délit se retrouvent systématiquement en détention préventive, alors que ce n’était pas le cas auparavant. C’est, dit-il, comme si les tribunaux avaient été influencés par cette opinion publique. Il y voit un problème, cela mettant, selon lui, la règle du sub judice en cause, car il s’agit de l’expression de commentaires à l’égard de causes pendantes.

Pour sa part, Me Sheppard ne voit pas le rapport entre la règle du sub judice et l’attitude judiciaire vis-à-vis une forme d’agression qualifiée d’agression conjugale. Il dit que, une fois la décision prononcée (de détention préventive), elle peut être l’objet d’une critique, pour autant que la critique soit mesurée et qu’elle ne relève pas des faits susceptibles d’affecter l’impartialité éventuelle du juge.

Les commentaires sont fermés.