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Nouvelles

Pardon de David Lemelin : le JdQ pouvait rappeler ses antécédents judiciaires

Montréal, mercredi 2 juillet 2014 – Le tribunal d’honneur du Conseil de presse du Québec a rendu et publié douze (12) nouvelles décisions reliées à des plaintes qu’on lui avait soumises. Huit (8) d’entre elles ont été retenues, les quatre (4) autres ayant été rejetées. Trois (3) d’entre elles sont ici résumées.

Le pardon judiciaire d’un candidat à la mairie
D2013-11-064 : Mme Josée Couture et M. Nicolas Gagnon c. Mme Karine Gagnon, chroniqueuse, M. Éric Cliche, directeur de l’information et Le Journal de Québec

Dans cette plainte, visant la chroniqueuse Karine Gagnon, du Journal de Québec, les plaignants estimaient qu’elle avait injustement dévoilé les antécédents judiciaires du candidat à la mairie de Québec, David Lemelin, et ce à quelques jours du scrutin.

Selon les normes déontologiques reconnues, les journalistes et les médias doivent, sauf exception, s’abstenir de rappeler les antécédents judiciaires de ceux qui ont déjà fait face à la justice. Contrevenir à cette règle reviendrait d’une part à condamner quelqu’un une seconde fois, en plus, d’autre part, à nuire à ses chances de réhabilitation. Cette règle prévoit cependant une exception : lorsque l’intérêt public du dévoilement d’une telle information dépasse les inconvénients pour la personne en cause.

Les membres du comité des plaintes ont jugé, à l’unanimité, que les charges publiques pour lesquelles concourrait M. Lemelin étaient suffisamment importantes pour que les citoyens aient le droit de connaître son passé criminel – et que le fait qu’il ait obtenu un pardon pour les gestes qu’il a posés n’y changeait rien – d’autant plus que le crime dont il a été reconnu coupable n’est pas anodin. Aux yeux du Conseil, on doit reconnaître que les qualités morales d’un candidat à la mairie sont éminemment d’intérêt public.

En conséquence, la plainte a donc été rejetée.

L’identité d’un danseur et les circonstances de sa mort méritaient-elles d’être ainsi dévoilées?
D2013-10-047 : Mme Marie-Andrée Provencher et Mme Andréanne Métayer Dallaire c. Mme Arianne Lacoursière, journaliste, M. Mario Girard, directeur de l’information et La Presse

Traitant du décès de plusieurs jeunes danseurs montréalais, la journaliste Arianne Lacoursière cite le cas de Sunny Deblois, en rapportant toute une série de détails : son travail de danseur, les antidépresseurs qu’il prenait avant son décès, les conclusions préliminaires du coroner quant aux circonstances de sa mort, sa ville natale, son âge, son nom de danseur, son véritable nom et sa photo. Autant de détails qui, aux yeux des plaignantes, relevaient de la vie privée du défunt et de ses proches, et qui ne méritaient pas d’être étalés sur la place publique.

Il ne fait aucun doute, aux yeux des membres du comité des plaintes, que plusieurs des informations en question étaient éminemment d’intérêt public, en plus d’être essentielles à la bonne compréhension du sujet traité par la journaliste.

Sous division, le comité a cependant jugé que l’identité du jeune homme, tout comme sa photographie, n’était pas des informations essentielles et que dans les circonstances, deux possibilités s’offraient à la journaliste : obtenir le consentement de la famille, ce qu’elle a d’ailleurs fait pour les autres cas dont elle traite dans l’article, mais pas dans le cas de Sunny Deblois, ou encore se résigner à ne pas publier de telles informations.

En conséquence, la plainte pour manque de respect a été retenue.

Respecter les droits d’une personne âgée déclarée inapte, sous curatelle
D2013-11-066 : Curateur public du Québec et Mme Michelle Duplessis, directrice territoriale Sud c. Mme Héloïse Archambault, journaliste, M. Dany Doucet, rédacteur en chef et Le Journal de Montréal

Dans cette affaire, Mme Michelle Duplessis, au nom du Curateur public du Québec, déposait plainte contre le Journal de Montréal et la journaliste Héloïse Archambault pour atteinte aux droits à la vie privée et à la dignité d’une dame de 92 ans, déclarée inapte et placée en conséquence sous curatelle publique, une décision qui faisait donc que le Curateur public du Québec devait veiller à au respect des droits de la dame en question.

Voulant traiter des démarches entreprises par le fils de la dame, qui souhaitait ramener sa mère chez lui, alors que celle-ci avait été placée dans un CHSLD, la journaliste se buta aux refus répétés du Curateur public pour obtenir une entrevue avec la dame en question. Or, en dépit de ces refus, elle fit une entrevue avec elle, et publia un article dans lequel elle nomme la dame, en plus de publier deux photos d’elle.

Aux yeux du Conseil, il ne fait aucun doute qu’en agissant ainsi, la journaliste violait le droit à la vie privée de la dame, puisque le refus du Curateur public devait être considéré comme le sien. En conséquence, la plainte pour atteinte aux droits à la vie privée et à la dignité a été retenue.

*** 

En vrac

D2013-10-048 : Manque d’équilibre et inexactitude dans une affaire d’allégation de viol

Le comité des plaintes a partiellement donné raison à la Base de plein air Air-Eau-Bois et à son président, qui reprochaient à TVA et à la station Planète Radio 97,1 FM d’avoir injustement diffusé des informations relatives à des allégations d’agression sexuelle, d’avoir manqué d’équilibre et d’avoir publié des informations inexactes. Dans le cas de TVA, les deux derniers griefs ont été retenus, tandis que seul le dernier grief, pour inexactitude, a été retenu dans le cas de Planète Radio 97,1 FM.

Aux yeux du comité, TVA avait l’obligation de donner la version des responsables de la base de plein air, ce qu’ils ont omis de faire.

D2013-11-067 : Manque de rigueur du côté du JdM

Une plainte visant un article d’Anne-Caroline Desplanques, du Journal de Montréal, a été retenue sous les griefs d’inexactitude et d’absence de rectificatif.

Dans l’article en question, la journaliste affirmait notamment que l’entreprise Bionest, qui a déposé la plainte au Conseil, avait fait l’objet de favoritisme en se voyant octroyer un contrat par la Ville de Saint-Colomban, tandis qu’en réalité, le contrat en question avait plutôt été donné à une autre firme, qui avait par la suite sous-traité une partie du contrat à Bionest.

Le grief pour absence de rectificatif a également été retenu considérant puisque le Conseil a jugé que la journaliste a apporté un rectificatif qui induisait une fois de plus le public en erreur – celui-ci laissait plutôt entendre que l’entreprise niait avoir fait l’objet de favoritisme, alors qu’en réalité, celle-ci niait avoir reçu le contrat tout court.

D2013-10-050 : Un conflit d’intérêts flagrant et insoluble

Le Conseil a retenu une plainte visant l’éditrice du mensuel Journal Altitude, Nathalie Boussion, pour conflit d’intérêts. En effet, cette dernière a admis avoir fait du porte-à-porte avec une candidate de l’équipe de Richard Bénard, maire sortant de Saint-Donat. Le plaignant reprochait en outre à Mme Boussion d’avoir publié une série de lettres en provenance d’organismes divers remerciant celui-ci pour l’organisation annuelle d’un événement caritatif baptisé le Tournoi de golf du maire, ce qu’il assimilait à une forme de publicité déguisée.

Le Conseil lui a donné raison sur toute la ligne et a donc retenu la plainte.

D2013-11-063 : Conseillère municipale et coordonnatrice d’un journal communautaire – des tâches incompatibles

Le Conseil a également retenu une plainte pour conflit d’intérêts visant cette fois le Journal Panorama, une publication communautaire de la municipalité de Waterloo. Le plaignant, dans cette affaire, s’étonnait que le journal refuse de publier sa lettre ouverte, sous prétexte que Mme Lauzière, coordonnatrice au journal, mais également conseillère municipale à la Ville de Waterloo, avait promis à ses collègues du conseil municipal que le journal pour lequel elle travaillait ne publierait aucun texte à saveur politique durant la campagne électorale.

Le Conseil a estimé qu’en occupant ces deux postes, Mme Lauzière se plaçait en situation de conflit d’intérêts, et que l’autocensure qu’elle proposait comme solution portait injustement atteinte au droit du public à l’information.

D2013-11-062 : Une « façon imagée » de rapporter la réalité qui était inexacte

Une autre plainte visant le Journal de Montréal, et sa journaliste Isabelle Maher, a été partiellement retenue, pour inexactitude. Les deux articles visés traitaient de la campagne électorale du maire sortant de Dunham – le premier reprenait certaines critiques émises à l’endroit de celui-ci, tandis que le second rapportait qu’il aurait acheté toutes les copies du Journal de Montréal vendues dans les dépanneurs de Dunham, Frelishburg et Cowansville, deux villes voisines, afin de limiter l’accès des citoyens aux informations rapportées dans le premier article.

Le maire sortant, qui déposait la plainte, reconnaissant avoir ratissé les dépanneurs de Dunham pour y acheter toutes les copies disponibles du Journal de Montréal, mais niait avoir fait de même dans les deux autres municipalités. Après vérification, le Conseil lui a donné raison.

***

Le texte intégral des décisions ainsi qu’un résumé des arguments des parties en cause peuvent être consultés à l’adresse conseildepresse.qc.ca, à la section « Décisions ».

Ces décisions sont toutes susceptibles d’être portées en appel dans les 30 jours de leur réception par les parties.

Le Conseil rappelle que « Lorsqu’une plainte est retenue, l’entreprise de presse visée par la décision a l’obligation morale de la publier ou de la diffuser. » (Règlement No 3, article 8.2)

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SOURCE :                           
Julien Acosta, directeur des communications
Conseil de presse du Québec
Tél. : (514) 529-2818

RENSEIGNEMENTS :      
Guy Amyot, secrétaire général
Conseil de presse du Québec
Tél. : (514) 529-2818

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