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Réaction du Conseil de presse à la position du gouvernement canadien en matière d’accès à l’information

Le 12 novembre 1987. Le Conseil de presse du Québec a accueilli, à la fois avec satisfaction et inquiétude, la réponse du gouvernement canadien au rapport du Comité parlementaire sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Publiée le 15 octobre dernier par le ministre de la Justice, M. Ray J. Hnatyshyn, cette réponse est en partie satisfaisante dans la mesure où le gouvernement semble disposé à mettre en œuvre des mesures administratives et à améliorer les mesures existantes en vue d’assurer une meilleure application des deux lois et d’accroître leur efficacité. À ce titre, les mesures visant le perfectionnement des instruments d’accès à l’information (notamment en termes de moyens « physiques » d’accès, tels les banques de données, les répertoires, les lieux de consultation, etc.), la modification de la structure actuelle des frais attachés à l’obtention d’informations gouvernementales, la sensibilisation du public à ces lois et la formation des fonctionnaires à l’application de celles-ci, constitueraient un apport certain aux objectifs recherchés par de telles lois.

Le Conseil constate ainsi avec satisfaction que le gouvernement est disposé à étendre le droit d’accès à l’information à toutes les personnes au Canada et aux entités constituées ou non en société.

Cela dit, la réponse du Ministère comporte de sérieuses lacunes que le Conseil de presse a tenu à dénoncer. Ainsi, le Conseil regrette qu’aucune suite ne semble vouloir être donnée aux propositions concernant les délais de communications des documents, en particulier en ce qui a trait à la réduction de ceux-ci. Il est important d’éviter que de trop longs délais de traitement des demandes en viennent à dissuader les gens de se prévaloir de leurs droits.

Par ailleurs, le Conseil déplore le rejet des propositions du Comité concernant les documents confidentiels du Cabinet et l’intention du gouvernement de maintenir l’exclusion absolue de ces documents du champ d’application des deux lois. Considérant que le Comité permanent avait tenu compte, dans ses recommandations, des motifs sous-tendant la nécessité d’assurer une protection adéquate des documents confidentiels du Cabinet. Le Conseil a invité le gouvernement à reconsidérer sérieusement sa position à cet égard.

Enfin en regard de la décision du gouvernement d’étudier plus avant la proposition du Comité permanent à l’effet d’élargir le champ d’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels à toutes les institutions fédérales, organismes relevant du Parlement, tribunaux administratifs et sociétés d’État, le Conseil a tenu à réitérer son appui à ladite proposition tout en soutenant que la Société Radio-Canada devait faire l’objet de mesures d’exemption afin de n’être pas entravée, dans son rôle d’organe d’information, par des exigences contraires à la nécessaire protection de la confidentialité des source d’information et de la propriété du matériel journalistique.

Source : André Beaudet, secrétaire général

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