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Nouvelles

Réaction du Conseil de presse aux modifications proposées par le gouvernement fédéral au projet de loi C-43

Le 16 juin 1982. Le Conseil demande au Ministre fédéral des Communications de retirer la modification proposée par le gouvernement fédéral au projet de loi C-43 sur l’accès à l’information gouvernementale qui aurait comme effet d’empêcher que les procès-verbaux et les documents du Conseil des ministres ne soient soumis à l’examen de contrôles indépendants.

Dans une lettre qu’il vient de faire tenir au ministre Francis Fox, le Conseil, en admettant que ces documents puissent être soustraits à la divulgation publique, demande qu’ils demeurent cependant sujets, tout comme les autres documents d’intérêt public, à l’appréciation du bureau du commissaire à l’information prévu à la loi ainsi qu’à celle des tribunaux.

Selon le Conseil, si les documents en question devaient être exemptés du contrôle judiciaire, une telle exception « comporterait le danger que soient soustraits du regard public des documents qui peuvent être éminemment d’intérêt public. »

Enfin, le Conseil se réjouit que le gouvernement canadien ait décidé de consacrer, dans un texte de loi, le principe d’accès du citoyen à l’information gouvernementale et par conséquent, celui de la transparence de l’administration publique. Il se réjouit aussi du fait que cette loi fera de temps à autre l’objet d’une révision par la Chambre des communes et que les lois sur lesquelles elle aura incidence seront aussi revues par un comité parlementaire.

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