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Dev- Déposer une plainte en ligne

Dev- Déposer une plainte en ligne

Quiconque estime être victime ou témoin d’une atteinte à la liberté de la presse ou au droit du public à l’information peut, sans frais, soumettre une plainte au Conseil de presse du Québec à l’aide du formulaire ci-dessous ou encore par courriel, à l’adresse info@conseildepresse.qc.ca. On peut ainsi dénoncer un cas de censure, une atteinte à la liberté d’expression ou à la vie privée, la partialité ou l’inexactitude d’une information, etc.

Le Conseil de presse du Québec agit comme tribunal d’honneur et assure un leadership en matière déontologique à l’égard de tous les médias distribués ou diffusés au Québec, qu’ils soient membres ou non du Conseil, qu’ils appartiennent à la presse écrite, à la radio, à la télévision ou Internet.

Veuillez noter que d’aucune façon le Conseil de presse ne peut être assimilé à un tribunal civil. Le Conseil de presse ne possède aucun pouvoir judiciaire, réglementaire, législatif ou coercitif : il n’impose aucune autre sanction que morale. Cependant, la rigueur de ses interventions, ainsi que la confiance et l’appui que lui manifestent les médias et le public, lui confèrent une autorité indéniable.

Toute décision rendue sur une plainte soumise au Conseil de presse peut faire l’objet d’un appel à la commission d’appel, sauf celles portant sur la recevabilité d’une plainte. Pour faire une demande d’appel en ligne, cliquez ici

LES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ

Au moment d’établir la recevabilité d’une plainte, c’est-à-dire de déterminer si cette plainte relève de son champ d’intervention, le Conseil procède à une vérification en deux étapes :

ÉTAPE 1 : Le Conseil vérifie d’abord qu’il s’agit bien d’une plainte pour un manquement professionnel présumé, précis et significatif, concernant un acte ou un produit de nature journalistique publié ou diffusé publiquement. 

ÉTAPE 2 : Le Conseil s’assure ensuite que cette plainte respecte certaines obligations précises du Règlement sur l’étude des plaintes.

Cette procédure comprend des motifs qui peuvent entraîner un refus à l’étape de la recevabilité et qui doivent donc être examinés à ce moment :

  • Formulaire de plainte
  • Sub judice
  • Identification des plaignants
  • Prescription

Si après vérification, la plainte respecte les conditions des étapes 1 et 2, elle est considérée comme recevable.

RÈGLEMENT PRÉALABLE

Le Conseil invite les plaignants à s’adresser d’abord directement au média mis en cause, par écrit ou par téléphone, afin de lui permettre de rectifier l’information ou de clarifier un malentendu. Toutefois, si le plaignant ne désire pas contacter les mis en cause, il doit en aviser le Conseil.