{"id":13531,"date":"2013-05-08T15:07:16","date_gmt":"2013-05-08T19:07:16","guid":{"rendered":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/?post_type=cpq_decisions&amp;p=13531"},"modified":"2013-05-08T15:07:16","modified_gmt":"2013-05-08T19:07:16","slug":"d2012-09-034","status":"publish","type":"cpq_decisions","link":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2012-09-034\/","title":{"rendered":"D2012-09-034"},"content":{"rendered":"<p><strong>Grief&nbsp;1&nbsp;: atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et impartial<\/strong><\/p>\n<p><strong><\/strong>Mme&nbsp;Merette reproche \u00e0 la journaliste d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 une entrevue avec M.&nbsp;Bain, ce qui aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en plus de risquer qu\u2019il s\u2019incrimine lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>De l\u2019avis du Conseil, l\u2019entrevue en question risquait moins de porter atteinte au droit de M.&nbsp;Bain \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence qu\u2019\u00e0 celui d\u2019avoir un proc\u00e8s juste et impartial. En effet, le respect, par les journalistes et les m\u00e9dias, de la pr\u00e9somption d\u2019innocence consiste essentiellement \u00e0 ne pas pr\u00e9senter une personne simplement accus\u00e9e comme \u00e9tant coupable. Selon le Conseil, ce n\u2019est pas la violation de ce droit que le plaignant reproche au mis en cause, mais plut\u00f4t celui d\u2019avoir droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et impartial. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la plaignante d\u00e9nonce le fait que M.&nbsp;Bain ait pu s\u2019incriminer lui-m\u00eame en accordant cette entrevue.<\/p>\n<p>M.&nbsp;Chris Bury, directeur de programmation de <em>CJAD <\/em>r\u00e9pond que la station n\u2019a jamais port\u00e9 atteinte au droit de pr\u00e9somption d\u2019innocence de M.&nbsp;Bain et qu\u2019aucune information pr\u00e9cise entourant les \u00e9v\u00e9nements survenus au M\u00e9tropolis le 4 septembre n\u2019a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e.<\/p>\n<p>Le Conseil, dans son guide de d\u00e9ontologie, rappelle que \u00ab <em>Le droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et impartial est un principe fondamental de justice. Dans sa couverture des affaires judiciaires, la presse, tout en assurant le droit \u00e0 l&#8217;information sur les aspects d&#8217;int\u00e9r\u00eat public que peut pr\u00e9senter l&#8217;actualit\u00e9 en ces mati\u00e8res, doit \u00e9viter d\u2019entraver le cours de la justice et de pr\u00e9juger de l\u2019issue d\u2019une cause. <\/em>\u00bb (<em>DERP<\/em>, p.&nbsp;45)<\/p>\n<p>Le Conseil constate que le m\u00e9dia a diffus\u00e9 un court extrait de l\u2019entrevue de M.&nbsp;Bain, et que la journaliste a r\u00e9sum\u00e9 l\u2019essentiel du reste de l\u2019entrevue et qu\u2019aucune information reli\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements du M\u00e9tropolis, pouvant compromettre M.&nbsp;Bain, n\u2019a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e. Le Conseil juge que tout cela s\u2019est r\u00e9alis\u00e9 sans brimer les droits de M.&nbsp;Bain.<\/p>\n<p>Le Conseil rejette le grief pour atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et impartial.<\/p>\n<p><strong>Grief&nbsp;2&nbsp;: atteinte au principe de la protection du mat\u00e9riel journalistique<\/strong><\/p>\n<p><strong><\/strong>Mme&nbsp;Merette reproche \u00e9galement \u00e0 la station <em>CJAD<\/em> d\u2019avoir fourni aux autorit\u00e9s judiciaires l\u2019enregistrement de l\u2019entrevue avec M.&nbsp;Bain. Elle titrerait cette information d\u2019un micromessage publi\u00e9 le 11 octobre 2012 sur Twitter par un journaliste du r\u00e9seau <em>CTV<\/em>.<\/p>\n<p>Me St\u00e9phanie Hudon, conseill\u00e8re juridique pour Astral, r\u00e9pond pour sa part qu\u2019il est erron\u00e9 de pr\u00e9tendre que la station aurait remis une copie de l\u2019entrevue \u00e0 la poursuite, celle-ci n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 personne, contredisant ainsi l\u2019information publi\u00e9e sur Twitter par un journaliste de <em>CTV<\/em>.<\/p>\n<p>En absence de preuve formelle qui viendrait contredire les propos de Me Hudon, le Conseil de presse consid\u00e8re probante la version du mis en cause.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il importe de noter que le guide de d\u00e9ontologie n\u2019interdit pas aux m\u00e9dias de transmettre de l\u2019information aux autorit\u00e9s polici\u00e8res ou judiciaires, il reconna\u00eet plut\u00f4t aux journalistes et aux m\u00e9dias le droit de se taire&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>Le Conseil de presse reconna\u00eet aux journalistes le droit de se taire. Il appartient aux tribunaux d\u2019utiliser la marge de man\u0153uvre qu\u2019ils poss\u00e8dent dans chaque cas afin de soupeser les int\u00e9r\u00eats en jeu. Le Conseil estime que les tribunaux devraient s\u2019assurer que l\u2019information recherch\u00e9e est n\u00e9cessaire \u00e0 la solution d\u2019un litige et qu\u2019aucun autre moyen raisonnable de l\u2019obtenir n\u2019est disponible, avant d\u2019obliger les journalistes \u00e0 collaborer avec l\u2019administration de la justice.&nbsp;<\/em>\u00bb (<em>DERP<\/em>, p.&nbsp;11)<\/p>\n<p>L\u2019interdit de transmettre le mat\u00e9riel journalistique aux autorit\u00e9s polici\u00e8res ou judiciaires \u00e9tant inexistant, il ne pouvait y avoir ici de faute de la part de <em>CJAD<\/em>, m\u00eame si la station avait effectivement transmis l\u2019entrevue int\u00e9grale aux autorit\u00e9s.<\/p>\n<p>Pour toutes ces raisons, le grief pour atteinte au principe de la protection du mat\u00e9riel journalistique est donc rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief&nbsp;3&nbsp;: manque de respect envers les proches de la victime<\/strong><\/p>\n<p><strong><\/strong>Selon Mme&nbsp;Merette, la diffusion de cette entrevue \u00e9tait un manque de respect envers la famille du technicien tu\u00e9 lors de cette soir\u00e9e.<\/p>\n<p>La station <em>CJAD<\/em> souligne que l\u2019entrevue a respect\u00e9 en tout temps la vie priv\u00e9e de la famille et qu\u2019elle n\u2019a diffus\u00e9 que certains extraits de l\u2019entrevue, par souci d\u2019\u00e9thique journalistique.<\/p>\n<p>Dans son guide, le Conseil mentionne&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>Les drames humains et les faits divers qui rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e sont des sujets particuli\u00e8rement d\u00e9licats \u00e0 traiter \u00e0 cause de leur caract\u00e8re p\u00e9nible tant pour les victimes que pour leurs proches et, souvent, pour le public. La libert\u00e9 de la presse et le droit \u00e0 l\u2019information seraient cependant compromis si les m\u00e9dias n\u2019en informaient pas la population, car ces affaires traduisent des r\u00e9alit\u00e9s, des probl\u00e9matiques et des enjeux sociaux importants. La r\u00e8gle qui doit guider les m\u00e9dias et les professionnels de l\u2019information dans leur traitement de ces affaires consiste \u00e0 ne r\u00e9v\u00e9ler que ce qui est d\u2019int\u00e9r\u00eat public. <\/em>\u00bb (<em>DERP<\/em>, p.&nbsp;42)<\/p>\n<p>Bien que certains \u00e9v\u00e9nements puissent \u00eatre bouleversants pour les proches d\u2019une victime, dans le pr\u00e9sent cas, le Conseil croit que l\u2019int\u00e9r\u00eat public justifiait la diffusion d\u2019un extrait de l\u2019entretien que la journaliste a r\u00e9alis\u00e9 avec Richard Bain, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait utile d\u2019obtenir des informations permettant de mieux conna\u00eetre la personne qui aurait pos\u00e9 des gestes aussi graves le soir du 4&nbsp; septembre 2013. Le grief pour manque de respect envers les proches de la victime est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief&nbsp;4: diffusion \u00e0 un moment inopportun<\/strong><\/p>\n<p><strong><\/strong>Les plaignants reprochent \u00e0 la station d\u2019avoir diffus\u00e9 l\u2019entretien de la journaliste en m\u00eame temps que l\u2019assermentation des ministres au gouvernement provincial.<\/p>\n<p>M.&nbsp;Chris Bury, de la station <em>CJAD<\/em> souligne qu\u2019il \u00e9tait impossible de diffuser l\u2019entrevue plus t\u00f4t, puisqu\u2019il attendait la confirmation de l\u2019identit\u00e9 de M.&nbsp;Bain, par son avocate. Par ailleurs, toujours selon M.&nbsp;Bury, retarder la diffusion de la nouvelle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat public et cela aurait fait preuve d\u2019autocensure.<\/p>\n<p>Le Conseil rappelle&nbsp;qu\u2019il \u00ab<em> rel\u00e8ve de la discr\u00e9tion r\u00e9dactionnelle des m\u00e9dias et des professionnels de l\u2019information de d\u00e9terminer l\u2019espace et le temps d\u2019antenne qu\u2019ils accordent \u00e0 la publication ou \u00e0 la diffusion des informations qu\u2019ils ont retenues et choisies de porter \u00e0 l\u2019attention du public. Nul ne peut dicter \u00e0 la presse les d\u00e9cisions en la mati\u00e8re, ni en ce qui concerne le chois du moment de publication ou de diffusion des informations.&nbsp;<\/em>\u00bb (DERP, p.&nbsp;19)<\/p>\n<p>Selon le Conseil, les m\u00e9dias et les journalistes demeurent libres de diffuser leur production journalistique au moment o\u00f9 ils le jugent opportun. Sans juger de la pertinence du moment choisi pour diffuser cette entrevue et les commentaires s\u2019y rapportant, le Conseil rejette le grief de diffusion \u00e0 un moment inopportun.<\/p>\n<p><strong>Grief&nbsp;5&nbsp;: diffusion de contenu injustifi\u00e9<\/strong><\/p>\n<p><strong><\/strong>Mme&nbsp;Galarneau reproche \u00e0 la station d\u2019avoir permis \u00e0 un pr\u00e9sum\u00e9 meurtrier d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 une tribune pour passer ses id\u00e9es sur les ondes.<\/p>\n<p>La station <em>CJAD<\/em> souligne que M.&nbsp;Bain n\u2019a pas eu libre cours pour s\u2019exprimer en direct sur les ondes. M.&nbsp;Chris Bury &nbsp;pr\u00e9cise que l\u2019entrevue t\u00e9l\u00e9phonique a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, apr\u00e8s quoi, la journaliste a confirm\u00e9 l\u2019identit\u00e9 de M.&nbsp;Bain avec son avocate et a effectu\u00e9 les v\u00e9rifications qui s\u2019impose dans ce genre de situation.<\/p>\n<p>Le Conseil est d\u2019avis que la station pouvait diffuser des extraits de l\u2019entrevue avec M.&nbsp;Bain, sans que cela contrevienne aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pr\u00f4n\u00e9es par le Conseil de presse. En effet, aucun principe d\u00e9ontologique n\u2019interdit la diffusion de commentaires ou propos d\u2019une personne accus\u00e9e de crime, sous r\u00e9serve du respect des droits fondamentaux. Le Conseil rejette le grief de diffusion de contenu injustifi\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"cpq_decision_Plaignant":"<p align=\"left\">Mme&nbsp;Line Merrette;&nbsp;M.&nbsp;Robert Moreau et&nbsp;Mme&nbsp;Johanne Galarneau<\/p>","cpq_decision_Mis_en_Cause":"<p align=\"left\">Mme&nbsp;Trudie Mason, journaliste;&nbsp;M.&nbsp;Chris Bury, directeur de marque et de l\u2019information et&nbsp;la station <em>CJAD 800 AM<\/em><\/p>","cpq_decision_Date_Appel":"","cpq_decision_Date_Decision":"20130426","cpq_decision_Resume_Plainte":"<p>Les plaignants d\u00e9posent une plainte le 20 septembre 2012 contre la journaliste, Mme&nbsp;Trudie Mason et la station <em>CJAD<\/em> concernant la r\u00e9alisation d\u2019une entrevue, le 19 septembre 2012, avec M.&nbsp;Richard Henry Bain, auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l'attentat meurtrier perp\u00e9tr\u00e9 lors du rassemblement de la victoire p\u00e9quiste au M\u00e9tropolis. En premier lieu, Mme&nbsp;Line Merette reproche \u00e0 la journaliste d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 une entrevue avec M.&nbsp;Bain, ce qui, selon elle, pourrait porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence de ce dernier, et de plus, avec cette entrevue, M.&nbsp;Bain risquait de s\u2019incriminer lui-m\u00eame, car il est en attente de proc\u00e8s. En second lieu, toujours selon Mme&nbsp;Merette, la station aurait manqu\u00e9 de respect envers la famille du cam\u00e9raman tu\u00e9 lors de cette soir\u00e9e, en revenant sur cet \u00e9v\u00e9nement. Finalement, elle souligne que le 11 octobre 2012, un journaliste du r\u00e9seau <em>CTV<\/em> aurait publi\u00e9 le tweet suivant&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>Prosecution obtained the interview Richard Bain gave to CJAD. They plan to use it against him.<\/em>&nbsp;\u00bb Une des plaignantes, Mme&nbsp;Johanne Galarneau reproche \u00e0 la station d\u2019avoir donn\u00e9 une tribune \u00e0 un pr\u00e9sum\u00e9 meurtrier.<\/p>\n<p>Enfin, les plaignants reprochent \u00e0 la station d\u2019avoir diffus\u00e9 l\u2019entrevue en m\u00eame temps que l\u2019assermentation des ministres, au provincial.<\/p>","footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-13531","cpq_decisions","type-cpq_decisions","status-publish","hentry"],"acf":{"extrait_de_la_decision":""},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D2012-09-034 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2012-09-034\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D2012-09-034 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Grief&nbsp;1&nbsp;: atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et impartial Mme&nbsp;Merette reproche \u00e0 la journaliste d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 une entrevue avec M.&nbsp;Bain, ce qui aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en plus de risquer qu\u2019il s\u2019incrimine lui-m\u00eame. 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