{"id":13540,"date":"2013-05-08T15:20:41","date_gmt":"2013-05-08T19:20:41","guid":{"rendered":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/?post_type=cpq_decisions&amp;p=13540"},"modified":"2013-05-08T15:20:41","modified_gmt":"2013-05-08T19:20:41","slug":"d2012-11-063","status":"publish","type":"cpq_decisions","link":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2012-11-063\/","title":{"rendered":"D2012-11-063"},"content":{"rendered":"<p><strong>Grief&nbsp;1&nbsp;: harc\u00e8lement et atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p><strong><\/strong>Mme&nbsp;Ouellette accuse la journaliste, Pascale D\u00e9ry, de l\u2019avoir harcel\u00e9e en lui t\u00e9l\u00e9phonant plusieurs fois par jour, \u00e0 la maison et \u00e0 son travail, pour tenter d\u2019obtenir une entrevue avec elle. De plus, quand la journaliste s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e chez la plaignante, celle-ci d\u00e9clare que la mise en cause a enregistr\u00e9 ses propos, l\u2019a film\u00e9e, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de sa maison, sans son consentement. Elle lui aurait pourtant bien indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne voulait ni \u00eatre enregistr\u00e9e, ni film\u00e9e, ni cit\u00e9e, en tout ou en partie. Mme&nbsp;D\u00e9ry et le r\u00e9seau <em>TVA<\/em> ont quand m\u00eame diffus\u00e9 un reportage le 7 septembre et un suivi le 2 novembre 2012. Dans ce dernier reportage, la plaignante d\u00e9plore qu\u2019on ait d\u00e9brouill\u00e9 son visage et sa voix et donn\u00e9 des pr\u00e9cisions sur son lieu de r\u00e9sidence. Mme&nbsp;Ouellette d\u00e9clare que ces reportages ont eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur elle ainsi que sur sa famille.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la journaliste, Mme&nbsp;D\u00e9ry, par les avocats de Mme&nbsp;Ouellette, Me&nbsp;V\u00e9ronique Dubois, conseill\u00e8re juridique principale du <em>Groupe TVA<\/em> r\u00e9pond que la mise en cause s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e au cas de la plaignante dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate d\u2019int\u00e9r\u00eat public sur les m\u00e8res porteuses. La journaliste s\u2019est bas\u00e9e sur les t\u00e9moignages de diff\u00e9rentes sources qui se sont plaintes des agissements de Mme&nbsp;Ouellette. Me&nbsp;Dubois ajoute \u00ab&nbsp; qu\u2019il \u00e9tait enti\u00e8rement justifi\u00e9 pour notre journaliste de se rendre chez (Mme&nbsp;Ouellette) afin de diffuser un reportage \u00e9quilibr\u00e9 qui pr\u00e9sente les versions de toutes les parties impliqu\u00e9es&nbsp;\u00bb. Me&nbsp;Dubois souligne enfin que la journaliste ne s\u2019est pas introduite dans la maison de la plaignante, mais a sonn\u00e9 \u00e0 la porte et qu\u2019on lui a ouvert.<\/p>\n<p>Dans son guide de d\u00e9ontologie, le Conseil de presse mentionne que \u00ab<em> le droit \u00e0 l&#8217;information prend racine dans la reconnaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du public \u00e0 \u00eatre inform\u00e9. Il pr\u00e9cise les conditions d&#8217;exercice d&#8217;une presse libre dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, de m\u00eame que les pr\u00e9rogatives et les responsabilit\u00e9s de ceux dont la fonction premi\u00e8re est d&#8217;informer. Le droit d&#8217;\u00eatre inform\u00e9 comprend le droit pour les m\u00e9dias et les journalistes de rechercher et de transmettre l&#8217;information sans entraves ni contraintes, et le droit du public d&#8217;y avoir acc\u00e8s en toute libert\u00e9. [\u2026] En raison de leur fonction sociale, les m\u00e9dias et les professionnels de l&#8217;information doivent \u00e9valuer ce qui est d&#8217;int\u00e9r\u00eat public. [\u2026] Les choix r\u00e9dactionnels en la mati\u00e8re rel\u00e8vent de leur jugement et doivent \u00eatre faits en toute ind\u00e9pendance et demeurer libres de toutes contraintes autres que celles qui d\u00e9coulent de l&#8217;exercice de leur fonction et des l\u00e9gislations en vigueur.<\/em>&nbsp;\u00bb<em> <\/em>(<em>DERP<\/em>, pp.&nbsp;7-8)<\/p>\n<p>Le Conseil juge que le dossier des m\u00e8res porteuses \u00e9tait d\u2019int\u00e9r\u00eat public et m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre fouill\u00e9, d\u2019autant plus que, selon les reportages visionn\u00e9s, des parents ont affirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 flou\u00e9s par la plaignante. Le Conseil estime que la journaliste, en cherchant \u00e0 rejoindre Mme&nbsp;Ouellette par tous les moyens pour obtenir une entrevue, a fait son travail de journaliste et n\u2019a pas indument harcel\u00e9 la plaignante. Apr\u00e8s avoir fait entendre la version des parents, elle se devait d\u2019avoir les explications de la m\u00e8re porteuse, Mme&nbsp;Ouellette.<\/p>\n<p>Quant aux proc\u00e9d\u00e9s clandestins utilis\u00e9s pour obtenir de l\u2019information, le Conseil rappelle que&nbsp;\u00ab&nbsp;<em>Le terme &#8220;<\/em><em>enqu\u00eate&#8221;<\/em><em>, dans ce que l\u2019on qualifie de &#8220;<\/em><em>journalisme d\u2019enqu\u00eate&#8221;<\/em><em>, vise ici \u00e0 mettre en lumi\u00e8re ce qui sous-tend certaines activit\u00e9s, affaires, probl\u00e9matiques ou certains \u00e9v\u00e9nements et ph\u00e9nom\u00e8nes sociaux laiss\u00e9s dans l\u2019ombre, soit en raison de leur complexit\u00e9, soit par leur caract\u00e8re obscur, voire secret. [\u2026] Le journalisme d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9sente des difficult\u00e9s et des exigences qui justifient parfois l\u2019usage de proc\u00e9d\u00e9s clandestins lors de la collecte d\u2019informations, tels que micros et cam\u00e9ras cach\u00e9s, dissimulation d\u2019identit\u00e9, infiltrations, filatures. Le Conseil de presse reconna\u00eet que l\u2019on puisse et doive parfois avoir recours \u00e0 de pareils proc\u00e9d\u00e9s. <\/em>(<em>DERP<\/em>, pp.15-16) De plus, \u00ab&nbsp;<em>Lorsque des faits, des \u00e9v\u00e9nements et des situations mettent en cause la vie priv\u00e9e de personnes, la presse doit bien soupeser et mettre en \u00e9quilibre son devoir d\u2019informer et le respect des droits de la personne. [\u2026] La libert\u00e9 de la presse et le droit \u00e0 l\u2019information seraient cependant compromis si les m\u00e9dias n\u2019en informaient pas la population, car ces affaires traduisent des r\u00e9alit\u00e9s, des probl\u00e9matiques et des enjeux sociaux importants.<\/em>&nbsp;\u00bb<em> <\/em>(<em>DERP<\/em>, p.&nbsp;42)<\/p>\n<p>Le Conseil croit que la journaliste a mis en lumi\u00e8re des faits, \u00e0 l\u2019aide de cam\u00e9ras et d\u2019enregistrements cach\u00e9s, moyens rendus n\u00e9cessaires pour informer le public. La plaignante n\u2019a d\u2019ailleurs jamais ni\u00e9 les faits qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s. Le Conseil est aussi d\u2019avis qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 difficile, voir impossible, d\u2019obtenir les m\u00eames informations par une d\u00e9marche totalement ouverte. Ainsi, le grief pour harc\u00e8lement et atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief&nbsp;2&nbsp;: informations inexactes<\/strong><\/p>\n<p><strong><\/strong>Mme&nbsp;Yannick Ouellette affirme que la journaliste, Pascale D\u00e9ry, a diffus\u00e9 des informations inexactes, l\u2019accusant de fraude et d\u2019avoir eu \u00ab&nbsp;un enfant qui n\u2019\u00e9tait pas le sien&nbsp;\u00bb, signifiant ainsi que le p\u00e8re de son enfant n\u2019est pas son propre mari, mais le conjoint de sa cliente.<\/p>\n<p>Le Conseil constate que, dans le reportage diffus\u00e9 le 7 septembre 2012, Mme&nbsp;Ouellette admet elle m\u00eame avoir flou\u00e9 deux couples en expliquant les circonstances qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 poser ce geste. De plus, dans ses \u00e9changes courriel avec la journaliste, la plaignante \u00e9crit&nbsp;: \u00ab&nbsp;Je nie pas de mon erreur avec mes deux couples en 2009&nbsp;et que j\u2019aurai sur la conscience toute ma vie [\u2026] \u00bb et \u00ab&nbsp;[\u2026] j\u2019ai fait une grosse erreur que je me dois d\u2019assumer jusqu\u2019\u00e0 la fin de ma vie [\u2026]&nbsp;\u00bb. La journaliste n\u2019insinue donc pas \u00e0 tort, les all\u00e9gations de fraude contre Mme&nbsp;Ouellette.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, dans le reportage du 2 novembre, la journaliste raconte l\u2019histoire de futurs parents, qui croyaient que Mme&nbsp;Ouellette portait leur enfant, et qui se font dire par la plaignante que le v\u00e9ritable p\u00e8re du b\u00e9b\u00e9 est son propre mari. La journaliste, sans rien affirmer, soul\u00e8ve la question de la paternit\u00e9 de l\u2019enfant. Dans ce m\u00eame reportage, on peut la voir poser la question suivante&nbsp;: \u00ab&nbsp;\u00c0 qui appartient ce b\u00e9b\u00e9?&nbsp;\u00bb et Mme&nbsp;Ouellette de r\u00e9pondre&nbsp;: \u00ab&nbsp;\u00c0 moi \u00e9videmment&nbsp;\u00bb. La journaliste rapporte aussi les d\u00e9marches l\u00e9gales entreprises par le couple pour faire confirmer la paternit\u00e9. Le Conseil conclut que jamais le reportage n\u2019affirme que l\u2019enfant que porte Mme&nbsp;Ouellette n\u2019est pas celui de son propre mari. La journaliste expose la situation telle qu\u2019elle se pr\u00e9sente avec ses deux versions contradictoires. Le grief pour informations inexactes est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Refus de collaborer<\/strong><\/p>\n<p><strong><\/strong>Le <em>Groupe TVA<\/em><em> <\/em>a refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente plainte.<\/p>\n<p>Le Conseil reproche au <em>Groupe TVA <\/em>son manque de collaboration pour avoir refus\u00e9 de r\u00e9pondre, devant le Tribunal d\u2019honneur, de la plainte le concernant.<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"cpq_decision_Plaignant":"<p>Mme Yannick Ouellette<\/p>","cpq_decision_Mis_en_Cause":"<p align=\"left\">Mme&nbsp;Pascale D\u00e9ry, journaliste;&nbsp;M.&nbsp;Marc Gilbert, r\u00e9dacteur en chef;&nbsp;l\u2019\u00e9mission \u00ab&nbsp;J.E.&nbsp;\u00bb et&nbsp;le <em>Groupe TVA<\/em><\/p>","cpq_decision_Date_Appel":"","cpq_decision_Date_Decision":"20130426","cpq_decision_Resume_Plainte":"<p>Mme&nbsp;Yannick Ouellette d\u00e9pose une plainte le 27 novembre 2012 contre Mme&nbsp;Pascale D\u00e9ry, journaliste \u00e0 l\u2019\u00e9mission \u00ab&nbsp;J.E.&nbsp;\u00bb du r\u00e9seau <em>TVA,<\/em> relativement \u00e0 deux reportages diffus\u00e9s le 7 septembre et le 2 novembre 2012, portant sur les m\u00e8res porteuses. Mme&nbsp;Ouellette accuse la journaliste de harc\u00e8lement, d\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et d\u2019avoir diffus\u00e9 des informations inexactes.<\/p>","footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-13540","cpq_decisions","type-cpq_decisions","status-publish","hentry"],"acf":{"extrait_de_la_decision":""},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D2012-11-063 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2012-11-063\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D2012-11-063 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Grief&nbsp;1&nbsp;: harc\u00e8lement et atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e Mme&nbsp;Ouellette accuse la journaliste, Pascale D\u00e9ry, de l\u2019avoir harcel\u00e9e en lui t\u00e9l\u00e9phonant plusieurs fois par jour, \u00e0 la maison et \u00e0 son travail, pour tenter d\u2019obtenir une entrevue avec elle. 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