{"id":16825,"date":"2013-12-12T14:31:48","date_gmt":"2013-12-12T19:31:48","guid":{"rendered":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/?post_type=cpq_decisions&amp;p=16825"},"modified":"2013-12-12T14:31:48","modified_gmt":"2013-12-12T19:31:48","slug":"d2013-04-094","status":"publish","type":"cpq_decisions","link":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2013-04-094\/","title":{"rendered":"D2013-04-094 (2)"},"content":{"rendered":"<p><strong>Grief\u00a01\u00a0: atteinte au droit \u00e0 l\u2019image<\/strong><\/p>\n<p>Mme\u00a0C\u00e9line Hervieux-Payette accuse\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0et\u00a0<em>lapresse.ca<\/em>\u00a0d\u2019avoir utilis\u00e9, en 2012 et 2013, une photo o\u00f9 elle appara\u00eet aux c\u00f4t\u00e9s du Dr Arthur Porter, pour illustrer un article traitant des accusations de complot pour fraude et abus de confiance d\u00e9pos\u00e9es contre le Dr Porter. Or, selon la plaignante, ladite photo aurait \u00e9t\u00e9 prise en 2006, lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse \u00e0 laquelle elle a effectivement assist\u00e9, mais qui n\u2019a rien \u00e0 voir avec les accusations criminelles contre le Dr Porter. La plaignante craint d\u2019\u00eatre faussement associ\u00e9e aux agissements pr\u00e9sum\u00e9s du Dr Porter ce qui porte atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019image.<\/p>\n<p>La s\u00e9natrice affirme avoir contact\u00e9\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0d\u00e8s la premi\u00e8re publication de la photo et M.\u00a0Andr\u00e9 Pratte, \u00e9ditorialiste en chef, lui aurait alors assur\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019ils y verraient\u00a0\u00bb. Or, la m\u00eame photo aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le journal \u00e0 trois autres occasions, en 2012 et 2013. \u00c0 chaque fois, Mme\u00a0Hervieux-Payette dit avoir soulign\u00e9 l\u2019incident au journal, mais il semble qu\u2019aucune mesure n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise pour emp\u00eacher l\u2019utilisation de cette photo d\u2019archives.\u00a0<\/p>\n<p>La plaignante reproche au journal de ne pas avoir utilis\u00e9 d\u2019autres photos du Dr Porter, o\u00f9 il appara\u00eetrait seul, estimant que de telles photos existent, en ayant elle-m\u00eame trouv\u00e9 plusieurs. Elle souligne aussi que la photo en question aurait pu \u00eatre recadr\u00e9e ou encore que son visage aurait pu \u00eatre brouill\u00e9, une pratique courante.<\/p>\n<p>Mme\u00a0Hervieux-Payette ajoute\u00a0: \u00ab\u00a0En d\u00e9pit de mon consentement implicite \u00e0 \u00eatre photographi\u00e9e lors de la conf\u00e9rence de presse, mon droit \u00e0 l\u2019image subsiste. [\u2026] il n\u2019est pas d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019int\u00e9grer la Photographie dans les publications traitant des accusations visant le Dr Porter. Contrairement \u00e0 ce dernier, je ne suis ni partie, ni complice, ni soup\u00e7onn\u00e9e, ni m\u00eame cit\u00e9e dans le texte du Journal dans le scandale reli\u00e9 au Dr Porter [\u2026]. Cette association au Dr Porter dans l\u2019esprit du grand public a une influence n\u00e9faste et ind\u00e9niable sur ma personne et mon statut public.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Me Patrick Bourbeau, du bureau des affaires juridiques de\u00a0<em>La Presse<\/em>, r\u00e9pond que Mme\u00a0Hervieux-Payette n\u2019appara\u00eet qu\u2019en retrait sur cette photo et qu\u2019elle n\u2019est identifi\u00e9e par son nom ni dans les l\u00e9gendes ni dans les articles que la photo accompagne. Me Bourbeau estime que ces \u00e9l\u00e9ments rendent son identification tr\u00e8s difficile pour le lecteur moyen, la s\u00e9natrice \u00ab\u00a0ne jouissant pas d\u2019un degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 suffisant pour la rendre identifiable\u00a0\u00bb. Ainsi,\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0consid\u00e8re que la plaignante n\u2019appara\u00eet sur la photo que de fa\u00e7on \u00ab\u00a0accessoire\u00a0\u00bb. Me Bourbeau n\u2019y voit donc rien d\u2019inappropri\u00e9.<\/p>\n<p>Dans son guide de d\u00e9ontologie, le Conseil souligne qu\u2019\u00ab<em>\u00a0Ils [les journalistes] doivent faire preuve de circonspection afin de ne pas juxtaposer illustrations et \u00e9v\u00e9nements qui n&#8217;ont pas de lien direct entre eux et qui risquent ainsi de cr\u00e9er de la confusion sur le v\u00e9ritable sens de l&#8217;information transmise. Tout manquement \u00e0 cet \u00e9gard est par ailleurs susceptible de causer un pr\u00e9judice aux personnes ou aux groupes impliqu\u00e9s, lesquels ont droit \u00e0 ce que leur image ne soit ni alt\u00e9r\u00e9e ni utilis\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9gradante ou infamante.\u00a0<\/em>\u00bb (<em>DERP<\/em>, p.\u00a030)<\/p>\n<p>Le Conseil constate que le journal\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0a d\u00e9ploy\u00e9 peu d\u2019efforts pour trouver une photo o\u00f9 le Dr Porter appara\u00eet seul, ceci malgr\u00e9 la gravit\u00e9 des accusations port\u00e9es contre lui et l\u2019importance de n\u2019impliquer personne d\u2019autre. La plaignante a clairement fait la preuve qu\u2019il existait des photos du Dr Porter seul. Pourtant, la m\u00eame photo o\u00f9 appara\u00eet Mme\u00a0Hervieux-Payette s\u2019est retrouv\u00e9e publi\u00e9e \u00e0 quatre occasions diff\u00e9rentes, sur une p\u00e9riode de quatre mois, toujours pour accompagner des articles traitant des accusations port\u00e9es contre le Dr Porter, et ce, malgr\u00e9 les cinq protestations verbales et \u00e9crites de la plaignante aux autorit\u00e9s de\u00a0<em>La Presse<\/em>. Le Conseil note, au surplus, que\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019engagement pris aupr\u00e8s de Mme\u00a0Hervieux-Payette de ne plus utiliser cette photo.<\/p>\n<p>Le Conseil partage le point de vue de la plaignante, selon lequel l\u2019utilisation de cette photo n\u2019\u00e9tait pas pertinente et portait atteinte au droit \u00e0 son image, puisqu\u2019elle renvoyait \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement qui n\u2019\u00e9tait aucunement reli\u00e9 aux d\u00e9boires du Dr Porter. En l\u2019utilisant, qui plus est \u00e0 quatre reprises,\u00a0<em>La Presse\u00a0<\/em>lie deux \u00e9v\u00e9nements qui n\u2019ont entre eux aucun lien, ce qui cr\u00e9e une confusion quant \u00e0 l\u2019information transmise au lecteur. De plus, le Conseil juge qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 possible de recadrer la photo ou encore d\u2019y brouiller les visages de Mme\u00a0Hervieux-Payette et des deux autres personnes qui l\u2019accompagnaient, comme il se fait r\u00e9guli\u00e8rement. Or, force est de constater que cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait. Le Conseil retient le grief pour atteinte au droit \u00e0 l\u2019image.<\/p>\n<p><strong>Grief\u00a02\u00a0: mauvaise identification d\u2019une photo<\/strong><\/p>\n<p>La plaignante accuse\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0et\u00a0<em>lapresse.ca<\/em>\u00a0de ne pas avoir correctement identifi\u00e9 la photo contest\u00e9e dans cette plainte. Mme\u00a0Hervieux-Payette souligne qu\u2019en d\u00e9pit de la mention \u00ab\u00a0archives\u00a0\u00bb sous la photo, la date et le lieu ne sont pas mentionn\u00e9s, sauf pour la photo publi\u00e9e le 14 janvier 2013. Ce manque d\u2019identification, croit la plaignante \u00ab\u00a0peut porter le lecteur \u00e0 confusion et \u00e0 miner ma cr\u00e9dibilit\u00e9 [\u2026].\u00a0\u00bb<\/p>\n<p><em>La Presse<\/em>\u00a0estime que l\u2019absence de mention au sujet de Mme\u00a0Hervieux-Payette, dans les textes accompagnant la photo, dissipe toute \u00e9quivoque puisque le nom de la plaignante n\u2019y est aucunement mentionn\u00e9. Ainsi, aucun lien n\u2019est \u00e9tabli entre la plaignante et les gestes reproch\u00e9s au Dr Porter.<\/p>\n<p>Le Conseil constate que le mis en cause a choisi une photographie dans ses archives, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans la l\u00e9gende. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil consid\u00e8re que ce type d\u2019identification ne constitue pas une faute professionnelle et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire, dans le pr\u00e9sent cas, de faire mention de la date et du lieu.<\/p>\n<p>Pour toutes ces raisons, le grief pour mauvaise identification d\u2019une photo est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief\u00a03\u00a0: refus de droit de r\u00e9plique et absence d\u2019excuses publiques<\/strong><\/p>\n<p>Mme\u00a0Hervieux-Payette r\u00e9clame un droit de r\u00e9plique et exige de la part du quotidien\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0des excuses formelles dans le journal et sur le site\u00a0<em>lapresse.ca<\/em>.<\/p>\n<p>Le Conseil rappelle que \u00ab\u00a0<em>Les m\u00e9dias et les journalistes ont le devoir de favoriser un droit de r\u00e9plique raisonnable du public face \u00e0 l\u2019information qu\u2019ils ont publi\u00e9e ou diffus\u00e9e. Ils doivent, lorsque cela est \u00e0 propos, permettre aux personnes, groupes ou instances de r\u00e9pliquer aux informations et aux opinions qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es ou diffus\u00e9es \u00e0 leur sujet ou qui les ont directement ou indirectement mis en cause<\/em>.\u00a0\u00bb (<em>DERP<\/em>, p.\u00a038)<\/p>\n<p>Le Conseil juge qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 les circonstances, le quotidien\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0aurait, au minimum, d\u00fb publier une rectification concernant la photo ou, encore mieux, accorder un droit de r\u00e9plique \u00e0 la plaignante. Quant aux excuses publiques, le Conseil consid\u00e8re que la d\u00e9ontologie journalistique n\u2019impose pas aux m\u00e9dias l\u2019obligation de pr\u00e9senter des excuses, mais un devoir de r\u00e9traction, de rectification ou d\u2019accorder un droit de r\u00e9plique, comme dans le cas pr\u00e9sent. Le Conseil retient donc le grief pour refus de droit de r\u00e9plique.<\/p>\n<p><strong>Grief\u00a04\u00a0: atteinte \u00e0 la r\u00e9putation<\/strong><\/p>\n<p>Mme\u00a0Hervieux-Payette estime que le journal a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n<p>Le Conseil rappelle que la diffamation, le libelle et l&#8217;atteinte \u00e0 la r\u00e9putation ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme du ressort de la d\u00e9ontologie journalistique, mais qu&#8217;ils rel\u00e8vent plut\u00f4t de la sph\u00e8re judiciaire. Comme le Conseil de presse ne rend pas de d\u00e9cisions en la mati\u00e8re, le grief pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"cpq_decision_Plaignant":"<p>Mme C\u00e9line Hervieux-Payette, s\u00e9natrice<\/p>","cpq_decision_Mis_en_Cause":"<p align=\"left\">M.\u00a0Mario Girard, directeur de l'information et\u00a0le quotidien\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0et\u00a0<em>lapresse.ca<\/em><\/p>","cpq_decision_Date_Appel":"20140305","cpq_decision_Date_Decision":"20131206","cpq_decision_Resume_Plainte":"<p>Mme\u00a0C\u00e9line Hervieux-Payette, s\u00e9natrice, d\u00e9pose une plainte le 27 mars 2013 contre le quotidien\u00a0<em>La Presse<\/em>\u00a0et\u00a0<em>lapresse.ca<\/em>, relativement \u00e0 des articles publi\u00e9s les 11 octobre, 13 octobre, 13 novembre 2012 et 4 janvier 2013, portant tous sur les accusations \u00e0 l\u2019endroit du Dr Arthur Porter, ex-directeur g\u00e9n\u00e9ral du CUSM. La plaignante y d\u00e9nonce l\u2019utilisation inappropri\u00e9e d\u2019une photo o\u00f9 elle appara\u00eet, qualifiant celle-ci d\u2019atteinte au droit \u00e0 son image. Mme\u00a0Hervieux-Payette juge aussi que la photo a \u00e9t\u00e9 mal identifi\u00e9e et porte atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation. 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