{"id":18995,"date":"2015-07-10T09:15:01","date_gmt":"2015-07-10T13:15:01","guid":{"rendered":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/?post_type=cpq_decisions&amp;p=18995"},"modified":"2015-07-10T09:15:01","modified_gmt":"2015-07-10T13:15:01","slug":"d2014-12-062","status":"publish","type":"cpq_decisions","link":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/","title":{"rendered":"D2014-12-062"},"content":{"rendered":"<p><strong>Grief\u00a01\u00a0: informations inexactes<\/strong><\/p>\n<p>Le plaignant estime que l\u2019article comporte quatre inexactitudes.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, le plaignant consid\u00e8re qu\u2019il est inexact d\u2019\u00e9crire que l\u2019augmentation avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en mars. Il met en preuve la lettre du commissaire aux plaintes du Minist\u00e8re des Affaires municipales et de l\u2019Occupation du territoire (MAMOT) incitant la municipalit\u00e9 \u00e0 reprendre la proc\u00e9dure d\u2019adoption du r\u00e8glement. Le plaignant croit qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 plus juste d\u2019\u00e9crire que le sujet avait fait l\u2019objet d\u2019un vote le 3 mars.<\/p>\n<p>Dans son guide de d\u00e9ontologie <em>Droits et responsabilit\u00e9s de la presse <\/em>(<em>DERP<\/em>), le Conseil rappelle que les journalistes d\u2019information\u00a0transmettent \u00ab<em>\u00a0une information qui refl\u00e8te l\u2019ensemble d\u2019une situation et le <\/em>[font] <em>avec honn\u00eatet\u00e9, exactitude et impartialit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb. (p.\u00a026)<\/p>\n<p>Aux yeux du Conseil, il n\u2019\u00e9tait pas inexact d\u2019utiliser le verbe \u00ab\u00a0adopter\u00a0\u00bb dans le contexte du vote du mois de mars. Le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil municipal du 3 mars 2014 indique clairement que le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. De plus, dans sa lettre au plaignant, le commissaire aux plaintes du MAMOT \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u00a0[\u2026] bien que cette adoption se soit d\u00e9roul\u00e9e dans une certaine confusion [\u2026]\u00a0\u00bb. Le journaliste ne commettait pas d\u2019inexactitude en reprenant en partie les propos du commissaire.<\/p>\n<p>Le grief est rejet\u00e9 sur ce point.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, le plaignant juge que la phrase, \u00ab\u00a0Dans ses recommandations, le commissaire aux plaintes donne raison \u00e0 M.\u00a0Bois sur la forme, mais ne remet pas en question le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9marche des \u00e9lus de Sainte-Perp\u00e9tue.\u00a0\u00bb, laisse entendre que le commissaire est d\u2019accord avec la hausse de 25\u00a0% parce que le mot \u00ab\u00a0bien-fond\u00e9\u00a0\u00bb signifie en conformit\u00e9 au droit et que l\u2019expression \u00ab\u00a0la d\u00e9marche des \u00e9lus\u00a0\u00bb se rapporte au d\u00e9sir des conseillers municipaux de hausser leur r\u00e9mun\u00e9ration de 25\u00a0%. Il estime que cette impression est renforc\u00e9e par l\u2019omission du mot \u00ab\u00a0toutefois\u00a0\u00bb utilis\u00e9 par le commissaire dans sa lettre.<\/p>\n<p>Le Conseil estime que le journaliste rapporte fid\u00e8lement la d\u00e9cision du commissaire puisque celui-ci ne se prononce pas sur l\u2019augmentation de la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9lus.<\/p>\n<p>Le grief est rejet\u00e9 sur ce point.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, le plaignant estime inexacte la phrase\u00a0: \u00ab\u00a0La 2<sup>e<\/sup> plainte portait sur la hausse de la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9lus adopt\u00e9e le 3 mars dans la confusion.\u00a0\u00bb Selon lui, sa plainte au MAMOT portait plut\u00f4t sur la proc\u00e9dure d\u2019adoption du r\u00e8glement sur la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9lus.<\/p>\n<p>En lisant tout le paragraphe, le Conseil constate que le journaliste a rapport\u00e9 correctement les faits puisqu\u2019il indique clairement que le MAMOT recommandait la reprise de \u00ab\u00a0la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0\u00bb entourant le vote sur la hausse de la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9lus. De plus, d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019article, le journaliste indique que le commissaire a donn\u00e9 raison \u00e0 M.\u00a0Bois sur la \u00ab\u00a0forme\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la proc\u00e9dure entourant l\u2019adoption du r\u00e8glement.<\/p>\n<p>Le grief est rejet\u00e9 sur ce point.<\/p>\n<p>Quatri\u00e8mement, le plaignant estime que l\u2019adverbe \u00ab\u00a0simplement\u00a0\u00bb dans la phrase \u00ab\u00a0[\u2026] le minist\u00e8re a tout simplement recommand\u00e9 aux \u00e9lus de reprendre la proc\u00e9dure [\u2026]\u00a0\u00bb am\u00e8ne une inexactitude puisque le Minist\u00e8re a mis six mois avant de faire conna\u00eetre ses conclusions.<\/p>\n<p>Le Conseil estime que l\u2019adverbe fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nature de la d\u00e9cision du MAMOT qui a \u00ab\u00a0simplement\u00a0\u00bb demand\u00e9 la reprise du vote et non pas impos\u00e9 des amendes ou d\u2019autres sanctions plus s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n<p>Le grief est rejet\u00e9 sur ce point.<\/p>\n<p>Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le grief d\u2019informations inexactes est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief\u00a02\u00a0: informations incompl\u00e8tes<\/strong><\/p>\n<p>Le plaignant estime que l\u2019article comporte deux incompl\u00e9tudes.<\/p>\n<p>Dans un premier temps, le plaignant juge que le journaliste aurait d\u00fb mentionner que l\u2019omission relative \u00e0 la Loi sur le traitement des \u00e9lus municipaux \u00e9tait commise depuis plusieurs ann\u00e9es et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mention obligatoire en vertu de la Loi sur le traitement des \u00e9lus municipaux.<\/p>\n<p>Le <em>DERP<\/em> indique\u00a0: \u00ab <em>Quel que soit l\u2019angle de traitement retenu pour une nouvelle ou un reportage, les m\u00e9dias et les journalistes doivent transmettre une information qui refl\u00e8te l\u2019ensemble d\u2019une situation et le faire avec honn\u00eatet\u00e9, exactitude et impartialit\u00e9.<\/em>\u00bb (p.\u00a026)<\/p>\n<p>Le Conseil estime que le fait de pr\u00e9ciser que l\u2019omission se produisait depuis plusieurs ann\u00e9es n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 la compr\u00e9hension des faits par le lecteur. Dans sa lettre, le commissaire fait uniquement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019omission commise dans le rapport de 2013.<\/p>\n<p>Le grief est rejet\u00e9 sur ce point.<\/p>\n<p>Dans un deuxi\u00e8me temps, le plaignant soutient que le journaliste a \u00ab\u00a0escamot\u00e9 la partie de l\u2019avis du commissaire qui mentionnait que la mise \u00e0 jour sugg\u00e9r\u00e9e devait se faire conform\u00e9ment aux dispositions du Code municipal\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u00a0Enfin, le minist\u00e8re a aussi sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Municipalit\u00e9 de mettre \u00e0 jour ses r\u00e8glements pour assurer le bon ordre pendant la p\u00e9riode de questions lors des s\u00e9ances du conseil.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Le Conseil estime qu\u2019en \u00e9crivant que la suggestion venait du minist\u00e8re, le journaliste indique implicitement que les modifications doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec les r\u00e8glements. Aux yeux du Conseil, le journaliste n\u2019avait pas \u00e0 insister davantage sur cet \u00e9l\u00e9ment puisqu\u2019il n\u2019est pas essentiel \u00e0 la compr\u00e9hension des faits par le lecteur.<\/p>\n<p>Le grief est rejet\u00e9 sur ce point.<\/p>\n<p>Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le grief d\u2019informations incompl\u00e8tes est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief\u00a03\u00a0: refus de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 la suite de la publication de l\u2019article \u00ab\u00a0Sainte-Perp\u00e9tue hausse la r\u00e9mun\u00e9ration de ses \u00e9lus\u00a0\u00bb, le plaignant a contact\u00e9 le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019hebdomadaire afin de demander des corrections pour la prochaine \u00e9dition de l\u2019hebdomadaire. Il constate qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es.<\/p>\n<p>Le <em>DERP<\/em> indique que les m\u00e9dias ont la responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0<em>de trouver les meilleurs moyens pour corriger leurs manquements et leurs erreurs [\u2026] dans leurs productions journalistiques<\/em>\u00bb. (p.\u00a046)<\/p>\n<p>N\u2019ayant constat\u00e9 aucun manquement en ce qui concerne l\u2019exactitude et la compl\u00e9tude des informations contenues dans l\u2019article en cause, le Conseil juge que l\u2019hebdomadaire n\u2019avait pas \u00e0 se r\u00e9tracter.<\/p>\n<p>Le grief de refus de r\u00e9tractation est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief\u00a04\u00a0: partialit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le plaignant d\u00e9plore que le journaliste n\u2019ait pas tent\u00e9 de questionner les \u00e9lus \u00e0 leur sortie de la r\u00e9union du conseil municipal du 6 octobre 2014. Selon lui, le journaliste a agi ainsi parce qu\u2019il est d\u2019accord avec la hausse de r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9lus. Le plaignant affirme que le 8 octobre 2014, au cours d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique, le journaliste lui aurait d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre en accord avec le r\u00e8glement pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n<p>Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019hebdomadaire fait valoir que le journaliste a rapport\u00e9 ce qu\u2019il a vu et entendu lors du conseil municipal. De son c\u00f4t\u00e9, le journaliste soutient que la hausse de la r\u00e9mun\u00e9ration vot\u00e9e par les \u00e9lus \u00ab\u00a0est un fait ind\u00e9niable sur lequel [il n\u2019a pas] \u00e0 porter de jugement\u00a0\u00bb. Il affirme qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 juger la d\u00e9marche des \u00e9lus.<\/p>\n<p>Le <em>DERP<\/em> accorde aux m\u00e9dias et aux journalistes une libert\u00e9 r\u00e9dactionnelle. \u00ab\u00a0<em>Les m\u00e9dias et les professionnels de l\u2019information doivent \u00eatre libres de rechercher et de collecter les informations sur les faits et les \u00e9v\u00e9nements sans entraves ni menaces ou repr\u00e9sailles. L\u2019attention qu\u2019ils d\u00e9cident de porter \u00e0 un sujet particulier, le choix de ce sujet et sa pertinence rel\u00e8vent de leur jugement r\u00e9dactionnel.<\/em>\u00bb (p.\u00a09) Le guide de d\u00e9ontologie affirme \u00e9galement\u00a0: \u00ab\u00a0 <em>Il est aussi de la responsabilit\u00e9 des entreprises de presse et des journalistes de se montrer prudents et attentifs aux tentatives de manipulation de l\u2019information. Ils doivent faire preuve d\u2019une extr\u00eame vigilance pour \u00e9viter de devenir, m\u00eame \u00e0 leur insu, les complices de personnes, de groupes ou d\u2019instances qui ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 les exploiter pour imposer leurs id\u00e9es ou encore pour orienter et influencer l\u2019information au service de leurs int\u00e9r\u00eats propres, au d\u00e9triment d\u2019une information compl\u00e8te et impartiale<\/em><em>.\u00a0<\/em>\u00bb (p.\u00a022)<\/p>\n<p>Le Conseil estime qu\u2019en vertu de la libert\u00e9 r\u00e9dactionnelle, le journaliste pouvait d\u00e9cider de la pertinence d\u2019interroger ou non certains conseillers municipaux. En ce qui concerne la partialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du journaliste, le Conseil croit qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019il n\u2019exprime aucune opinion sur le sujet qu\u2019il couvrait, mais que cela ne constituait pas une faute parce que cette opinion n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9e publiquement. Le Conseil juge que le plaignant ne d\u00e9montre pas que, dans sa couverture, le journaliste a manifest\u00e9 une partialit\u00e9.<\/p>\n<p>Le grief de partialit\u00e9 est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief\u00a05\u00a0: refus de couverture<\/strong><\/p>\n<p>Le plaignant d\u00e9plore que sa lettre d\u2019opinion \u00ab\u00a0Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information\u00a0: Ste-Perp\u00e9tue\u00a0\u00bb et le r\u00e9sultat de ses d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information n\u2019aient pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un article dans l\u2019hebdomadaire alors que le journaliste avait d\u00e9montr\u00e9 un int\u00e9r\u00eat pour le sujet dans le pass\u00e9. Il estime que cette absence de couverture constitue une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression et au droit du public \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n<p>Dans sa r\u00e9plique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019hebdomadaire affirme qu\u2019il n\u2019y a pas eu de \u00ab\u00a0promesse de couverture d\u2019\u00e9v\u00e9nement\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Dans son commentaire, le plaignant se demande pourquoi le directeur g\u00e9n\u00e9ral a demand\u00e9 de faire suivre les documents et pourquoi il a mentionn\u00e9 qu\u2019un journaliste serait \u00ab\u00a0mis\u00a0\u00bb sur le dossier, s\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une promesse de couverture. \u00c0 l\u2019adresse du directeur g\u00e9n\u00e9ral, le plaignant \u00e9crit\u00a0: \u00ab\u00a0Quand on vous signale un \u00e9v\u00e9nement, votre devoir journalistique ne vous commande-t-il pas d\u2019aller le couvrir?\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le <em>DERP<\/em> stipule que \u00ab\u00a0<em>Le choix des faits et des \u00e9v\u00e9nements rapport\u00e9s, de m\u00eame que celui des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public trait\u00e9es rel\u00e8vent de la discr\u00e9tion des directions des salles de nouvelles des organes de presse et des journalistes.<\/em>\u00bb (p.14)<\/p>\n<p>Aux yeux du Conseil, le plaignant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que le dossier \u00e9tait d\u2019un int\u00e9r\u00eat public incontournable. Ainsi, la direction de l\u2019information de l\u2019hebdomadaire pouvait choisir, apr\u00e8s analyse des documents pr\u00e9sent\u00e9s par le plaignant, de ne pas traiter de ce sujet.<\/p>\n<p>Le grief de refus de couverture est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief\u00a06\u00a0: refus de publier une lettre d\u2019opinion<\/strong><\/p>\n<p>Le plaignant estime que le refus de l\u2019hebdomadaire de publier sa lettre d\u2019opinion intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Double compensation pour les \u00e9lus de Ste-Perp\u00e9tue?\u00a0\u00bb est une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression et du droit du public \u00e0 l\u2019information. Dans la lettre adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral et pr\u00e9sent\u00e9e dans la pr\u00e9sente plainte, M.\u00a0Bois note que le journaliste lui a indiqu\u00e9 que la lettre ne serait pas publi\u00e9e en raison d\u2019une plainte pendante au Conseil de presse. M.\u00a0Bois consid\u00e8re que \u00ab\u00a0ces repr\u00e9sailles\u00a0\u00bb se font \u00ab\u00a0au d\u00e9triment du droit \u00e0 l\u2019information de la population\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Le directeur g\u00e9n\u00e9ral fait valoir qu\u2019au moment des faits, l\u2019hebdomadaire \u00e9tait en attente d\u2019une d\u00e9cision du Conseil de presse concernant un dossier similaire.<\/p>\n<p>Dans son commentaire, le plaignant rappelle au directeur g\u00e9n\u00e9ral que les propos contenus dans ses lettres d\u2019opinion respectent les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elles ne sont pas \u00ab\u00a0d\u00e9plac\u00e9es, grossi\u00e8res ou diffamatoires\u00a0\u00bb. Il estime que ses lettres traitent de sujets publics li\u00e9s \u00e0 une administration publique. Le plaignant se demande \u00e9galement si le droit d\u2019expression est suspendu pour une personne ayant d\u00e9pos\u00e9 une plainte au CPQ. Il se pose \u00e9galement des questions sur le nombre de lettres publi\u00e9es dans l\u2019hebdomadaire.<\/p>\n<p>Le <em>DERP<\/em> stipule que m\u00eame si les m\u00e9dias doivent favoriser l\u2019acc\u00e8s du public aux tribunes, celui-ci n\u2019y a pas pour autant acc\u00e8s de plein droit. Le <em>DERP<\/em> mentionne \u00e9galement\u00a0: \u00ab\u00a0<em>[Les journaux]<\/em> <em>peuvent refuser de publier certaines lettres, \u00e0 condition que leur refus ne soit pas motiv\u00e9 par un parti pris, une inimit\u00e9 ou encore par le d\u00e9sir de taire une information d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui serait contraire au point de vue \u00e9ditorial ou nuirait \u00e0 certains int\u00e9r\u00eats particuliers.<\/em>\u00bb (p.\u00a038)<\/p>\n<p>Le Conseil juge que le mis en cause ne pouvait invoquer l\u2019examen d\u2019une autre plainte sur le sujet pour justifier le refus de publier la lettre d\u2019opinion du plaignant. Le Conseil rappelle que la d\u00e9cision de publier ou non une lettre d\u2019opinion doit \u00eatre bas\u00e9e sur des motifs journalistiques. Ainsi, malgr\u00e9 les proc\u00e9dures qui \u00e9taient en cours au Conseil de presse au moment de l\u2019envoi de la lettre du plaignant, le mis en cause devait respecter son obligation de faciliter l\u2019acc\u00e8s de ses pages \u00e0 ses lecteurs.<\/p>\n<p>Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le grief de refus de publier une lettre d\u2019opinion est retenu.<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"cpq_decision_Plaignant":"<p>M. Jacques Bois<\/p>","cpq_decision_Mis_en_Cause":"<p>MM. Michel Chass\u00e9, journaliste et \u00c9ric Bernard, directeur g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019hebdomadaire <em>L\u2019Oie Blanche<\/em><\/p>","cpq_decision_Date_Appel":"","cpq_decision_Date_Decision":"20150612","cpq_decision_Resume_Plainte":"<p>M. Jacques Bois d\u00e9pose une plainte le 28 novembre 2014 contre le journaliste Michel Chass\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00c9ric Bernard et l\u2019hebdomadaire <em>L\u2019Oie Blanche<\/em> concernant un article publi\u00e9 le 15 octobre 2014, sous le titre \u00ab\u00a0Sainte-Perp\u00e9tue hausse la r\u00e9mun\u00e9ration de ses \u00e9lus\u00a0\u00bb. Le plaignant d\u00e9nonce des informations inexactes, des informations incompl\u00e8tes, un refus de r\u00e9tractation, de la partialit\u00e9, un refus de couverture et un refus de publier une lettre d\u2019opinion.<\/p>\n<p>L\u2019article \u00ab\u00a0Sainte-Perp\u00e9tue hausse la r\u00e9mun\u00e9ration de ses \u00e9lus\u00a0\u00bb relate la reprise du vote d\u2019un r\u00e8glement octroyant une hausse de la r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9lus municipaux. On y explique \u00e9galement les raisons motivant la reprise de ce vote.<\/p>","footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-18995","cpq_decisions","type-cpq_decisions","status-publish","hentry"],"acf":{"extrait_de_la_decision":""},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D2014-12-062 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D2014-12-062 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Grief\u00a01\u00a0: informations inexactes Le plaignant estime que l\u2019article comporte quatre inexactitudes. Premi\u00e8rement, le plaignant consid\u00e8re qu\u2019il est inexact d\u2019\u00e9crire que l\u2019augmentation avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en mars. Il met en preuve la lettre du commissaire aux plaintes du Minist\u00e8re des Affaires municipales et de l\u2019Occupation du territoire (MAMOT) incitant la municipalit\u00e9 \u00e0 reprendre la proc\u00e9dure d\u2019adoption [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Conseil de presse du Qu\u00e9bec\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Photo-site.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"675\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@Conseildepresse\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/decisions\\\/d2014-12-062\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/decisions\\\/d2014-12-062\\\/\",\"name\":\"D2014-12-062 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2015-07-10T13:15:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/decisions\\\/d2014-12-062\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/decisions\\\/d2014-12-062\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/decisions\\\/d2014-12-062\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"D\u00e9cisions\",\"item\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/decisions\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"D2014-12-062\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/\",\"name\":\"Conseil de presse du Qu\u00e9bec\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Conseil de presse du Qu\u00e9bec\",\"alternateName\":\"Le Conseil de presse du Qu\u00e9bec est un organisme priv\u00e9, \u00e0 but non lucratif, qui \u0153uvre \u00e0 la protection de la libert\u00e9 de la presse et \u00e0 la d\u00e9fense du droit du public \u00e0 une information de qualit\u00e9. Son action s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les m\u00e9dias d\u2019information distribu\u00e9s ou diffus\u00e9s au Qu\u00e9bec, qu\u2019ils soient membres ou non du Conseil, qu\u2019ils appartiennent \u00e0 la presse \u00e9crite, radio, t\u00e9l\u00e9vision ou num\u00e9rique.\",\"url\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/logo-couleur@3x.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/logo-couleur@3x.png\",\"width\":704,\"height\":205,\"caption\":\"Conseil de presse du Qu\u00e9bec\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/conseildepresse.qc.ca\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/x.com\\\/Conseildepresse\"]}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"D2014-12-062 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"D2014-12-062 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec","og_description":"Grief\u00a01\u00a0: informations inexactes Le plaignant estime que l\u2019article comporte quatre inexactitudes. Premi\u00e8rement, le plaignant consid\u00e8re qu\u2019il est inexact d\u2019\u00e9crire que l\u2019augmentation avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en mars. Il met en preuve la lettre du commissaire aux plaintes du Minist\u00e8re des Affaires municipales et de l\u2019Occupation du territoire (MAMOT) incitant la municipalit\u00e9 \u00e0 reprendre la proc\u00e9dure d\u2019adoption [&hellip;]","og_url":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/","og_site_name":"Conseil de presse du Qu\u00e9bec","og_image":[{"width":1200,"height":675,"url":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Photo-site.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_site":"@Conseildepresse","twitter_misc":{"Est. reading time":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/","url":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/","name":"D2014-12-062 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec","isPartOf":{"@id":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/#website"},"datePublished":"2015-07-10T13:15:01+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2014-12-062\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"D\u00e9cisions","item":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"D2014-12-062"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/#website","url":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/","name":"Conseil de presse du Qu\u00e9bec","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/#organization","name":"Conseil de presse du Qu\u00e9bec","alternateName":"Le Conseil de presse du Qu\u00e9bec est un organisme priv\u00e9, \u00e0 but non lucratif, qui \u0153uvre \u00e0 la protection de la libert\u00e9 de la presse et \u00e0 la d\u00e9fense du droit du public \u00e0 une information de qualit\u00e9. Son action s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les m\u00e9dias d\u2019information distribu\u00e9s ou diffus\u00e9s au Qu\u00e9bec, qu\u2019ils soient membres ou non du Conseil, qu\u2019ils appartiennent \u00e0 la presse \u00e9crite, radio, t\u00e9l\u00e9vision ou num\u00e9rique.","url":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/logo-couleur@3x.png","contentUrl":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/logo-couleur@3x.png","width":704,"height":205,"caption":"Conseil de presse du Qu\u00e9bec"},"image":{"@id":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/x.com\/Conseildepresse"]}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/decisions\/18995","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/decisions"}],"about":[{"href":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/cpq_decisions"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/decisions\/18995\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18995"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18995"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18995"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}