{"id":20076,"date":"2016-10-28T12:30:08","date_gmt":"2016-10-28T16:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/?post_type=cpq_decisions&amp;p=20076"},"modified":"2016-10-28T12:30:08","modified_gmt":"2016-10-28T16:30:08","slug":"d2015-10-055","status":"publish","type":"cpq_decisions","link":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2015-10-055\/","title":{"rendered":"D2015-10-055"},"content":{"rendered":"<p><strong>Grief 1 : atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Le plaignant reproche \u00e0 la journaliste d\u2019avoir contrevenu au Guide de d\u00e9ontologie en regard du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Il fait valoir que les activit\u00e9s pornographiques de l\u2019employ\u00e9e en question se sont produites bien avant qu\u2019elle devienne une employ\u00e9e du Coll\u00e8ge J\u00e9sus-Marie et se questionne donc sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 diffuser une telle nouvelle, qui s\u2019apparenterait plut\u00f4t, selon lui, \u00e0 une campagne de salissage.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, le Guide de d\u00e9ontologie journalistique mentionne \u00e0 l\u2019article 18 : \u00ab (1) Les journalistes et les m\u00e9dias d\u2019information respectent le droit fondamental de toute personne \u00e0 sa vie priv\u00e9e et \u00e0 sa dignit\u00e9. (2) Les journalistes et les m\u00e9dias d\u2019information peuvent privil\u00e9gier le droit du public \u00e0 l\u2019information lorsque des \u00e9l\u00e9ments de la vie priv\u00e9e ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne sont d\u2019int\u00e9r\u00eat public. \u00bb<\/p>\n<p>La majorit\u00e9 des membres (4\/6) consid\u00e8re que la participation d\u2019une personne comme acteur ou actrice dans la production de vid\u00e9os pornographiques diffus\u00e9es sur un site Internet ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment de sa vie priv\u00e9e, et par cons\u00e9quent la diffusion de cette information ne peut \u00eatre jug\u00e9e comme une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Les membres du comit\u00e9 ont notamment soulign\u00e9 que le caract\u00e8re professionnel des vid\u00e9os et le fait que celles-ci \u00e9taient librement accessibles \u00e0 n\u2019importe quel individu disposant d\u2019une connexion au r\u00e9seau Internet faisaient en sorte que l\u2019expectative de vie priv\u00e9e de la personne vis\u00e9e par le reportage devait \u00eatre \u00e0 peu pr\u00e8s nulle.<\/p>\n<p>Deux membres du comit\u00e9 ont cependant fait valoir une opinion contraire. \u00c0 leur avis, la diffusion du reportage portait atteinte au droit de l\u2019ex-actrice \u00e0 une forme de r\u00e9habilitation, un droit que reconna\u00eet implicitement le Guide de d\u00e9ontologie journalistique, \u00e0 l\u2019article 20.3, portant sur le rappel d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, et qui d\u00e9coule directement du droit \u00e0 la dignit\u00e9. Cet article stipule en effet que \u00ab Les journalistes et les m\u00e9dias d\u2019information ne font pas mention des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires d\u2019une personne ne faisant pas l\u2019objet de proc\u00e9dures judiciaires, \u00e0 moins qu\u2019une telle mention ne soit d\u2019int\u00e9r\u00eat public. \u00bb L\u2019ancien guide sur lequel le Conseil a historiquement bas\u00e9 ses d\u00e9cisions, intitul\u00e9 les Droits et responsabilit\u00e9s de la presse, justifiait cette r\u00e8gle en rappelant le poids que pouvait avoir un tel rappel sur les \u00ab chances de se cr\u00e9er une nouvelle existence. \u00bb L\u2019enjeu \u00e9thique soulev\u00e9 par le plaignant, aux yeux des membres dissidents, est exactement le m\u00eame.<\/p>\n<p>Dans les circonstances, il serait ainsi pour le moins incongru de reconna\u00eetre aux personnes trouv\u00e9es coupables de gestes ill\u00e9gaux un droit que l\u2019on refuserait du m\u00eame souffle \u00e0 ceux qui n\u2019en n\u2019ont pas commis. Il ne fait donc nul doute que ce droit a donc bel et bien \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, puisqu\u2019\u00e0 l&#8217;\u00e9vidence, la personne en question ne semblait d\u2019aucune mani\u00e8re vouloir discuter du sujet en question, en plus de nier avec force l\u2019existence m\u00eame des faits \u00e0 propos desquels la journaliste la questionnait.<\/p>\n<p>De plus, toujours aux yeux de ces deux membres dissidents, cette atteinte ne saurait se justifier par un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant, car m\u00eame si l\u2019on doit reconna\u00eetre qu\u2019il est fort probable qu\u2019une telle nouvelle ait effectivement int\u00e9ress\u00e9 certaines personnes, il incombe aux journalistes de d\u00e9partager ce qui est r\u00e9ellement d\u2019int\u00e9r\u00eat public de ce qui rel\u00e8ve de la simple curiosit\u00e9, et force est de reconna\u00eetre que le fait de rappeler le pass\u00e9 professionnel de cette personne tombait dans cette deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Les dissidents voient mal, en effet, en quoi une telle information r\u00e9pond \u00ab aux pr\u00e9occupations politiques, \u00e9conomiques, sociales [ou] culturelles des citoyens \u00bb (Guide, Pr\u00e9ambule, par. e)).<\/p>\n<p>Le grief d\u2019atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e est rejet\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9. Deux membres expriment leur dissidence.<\/p>\n<p><strong>Grief 2 : manque d\u2019\u00e9quit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le plaignant consid\u00e8re que la journaliste a manqu\u00e9 d\u2019\u00e9quit\u00e9 envers l\u2019institution d\u2019enseignement en ne demandant pas la permission \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pour r\u00e9aliser une entrevue avec l\u2019employ\u00e9e.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9, le Guide mentionne, \u00e0 l\u2019article 17, que : \u00ab Les journalistes et les m\u00e9dias d\u2019information traitent avec \u00e9quit\u00e9 les personnes et les groupes qui font l\u2019objet de l\u2019information ou avec lesquels ils sont en interaction. \u00bb Par ailleurs, le Guide pr\u00e9cise dans son pr\u00e9ambule \u00e0 l\u2019article d) : \u00ab Attendu que le droit du public \u00e0 l\u2019information est le droit l\u00e9gitime du public d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de ce qui est d\u2019int\u00e9r\u00eat public et que, pour assurer ce droit, le r\u00f4le fondamental des journalistes et des m\u00e9dias d\u2019information consiste \u00e0 rechercher, collecter, v\u00e9rifier, traiter et commenter et diffuser, en toute ind\u00e9pendance, l\u2019information d\u2019int\u00e9r\u00eat public. \u00bb<\/p>\n<p>De l\u2019avis du Conseil, la journaliste n\u2019avait pas l\u2019obligation d\u00e9ontologique d\u2019obtenir l\u2019autorisation de l\u2019\u00e9tablissement scolaire avant de r\u00e9aliser une entrevue avec son employ\u00e9e puisqu\u2019aucune disposition du Guide ne limite, dans ce cas, la libert\u00e9 du journaliste quant au choix de sa m\u00e9thode de cueillette de l\u2019information.<\/p>\n<p>Le grief de manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Refus de collaborer<\/strong><\/p>\n<p>Le Groupe TVA-Qu\u00e9bec a refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente plainte.<\/p>\n<p>Le Conseil d\u00e9plore le fait que le Groupe TVA-Qu\u00e9bec ait refus\u00e9 de r\u00e9pondre, devant le Tribunal d\u2019honneur, de la plainte les concernant.<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"cpq_decision_Plaignant":"<p>M. 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Picard d\u00e9nonce une atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ainsi qu\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p><p>Le Groupe TVA-Qu\u00e9bec a refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la pr\u00e9sente plainte.<\/p><p>L\u2019article et le reportage rapportent qu\u2019une employ\u00e9e - une \u00e9ducatrice au service de garde - travaillant au Coll\u00e8ge J\u00e9sus-Marie de Sillery aurait oeuvr\u00e9 comme actrice dans des films pornographiques.<br \/><br \/><\/p>","footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-20076","cpq_decisions","type-cpq_decisions","status-publish","hentry"],"acf":{"extrait_de_la_decision":""},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D2015-10-055 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2015-10-055\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D2015-10-055 - Conseil de presse du Qu\u00e9bec\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Grief 1 : atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e Le plaignant reproche \u00e0 la journaliste d\u2019avoir contrevenu au Guide de d\u00e9ontologie en regard du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. 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