{"id":6375,"date":"2011-12-20T16:16:38","date_gmt":"2011-12-20T21:16:38","guid":{"rendered":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/?post_type=cpq_decisions&amp;p=6375"},"modified":"2011-12-20T16:16:38","modified_gmt":"2011-12-20T21:16:38","slug":"d2011-02-061","status":"publish","type":"cpq_decisions","link":"https:\/\/conseildepresse.qc.ca\/en\/decisions\/d2011-02-061\/","title":{"rendered":"D2011-02-061"},"content":{"rendered":"<p><strong>Grief&nbsp;1&nbsp;: information inexacte<\/strong><\/p>\n<p>Les plaignants d\u00e9noncent l\u2019interpr\u00e9tation que le journaliste a faite d\u2019un jugement de la Cour supr\u00eame de l\u2019Inde. Dans son article, Yvan Provencher&nbsp; \u00e9crit que la Cour supr\u00eame de l\u2019Inde refuse de bannir l\u2019amiante, une d\u00e9cision qu\u2019il qualifie d\u2019historique pour l\u2019industrie du chrysotile. Le journaliste poursuit en disant que la Cour a \u00ab&nbsp;\u00e9galement demand\u00e9 au gouvernement du pays et \u00e0 ceux des \u00c9tats de l\u2019Inde de mettre sur pied un organisme de r\u00e8glementation de l\u2019utilisation et de la fabrication de l\u2019amiante&nbsp;\u00bb. Or Mmes&nbsp;Gosselin et Ruff et M.&nbsp;Turcotte r\u00e9torquent que ce que dit en r\u00e9alit\u00e9 le jugement de la Cour supr\u00eame de l\u2019Inde, c\u2019est que le bannissement de l\u2019amiante rel\u00e8ve de la juridiction du parlement indien, que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au mauvais endroit et donc que la Cour refuse de prendre position pour ou contre le bannissement de l\u2019amiante. Les plaignants ajoutent que&nbsp;: \u00ab&nbsp;La Cour a dit que, selon la constitution, les provisions l\u00e9gales qui existent d\u00e9j\u00e0 \u2013 <em>Environment Protection Act<\/em> \u2013 pour contr\u00f4ler l\u2019utilisation de l\u2019amiante doivent \u00eatre appliqu\u00e9es et que ce fait ne contredit nullement le projet de loi pour bannir l\u2019amiante.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Me Patrick Bourbeau, repr\u00e9sentant le quotidien <em>La Tribune,<\/em> souligne qu\u2019il \u00e9tait d\u2019int\u00e9r\u00eat public de traiter de cette question compte tenu de l\u2019importance du d\u00e9bat sur l\u2019exploitation de l\u2019amiante dans la r\u00e9gion. Il indique que l\u2019article de M.&nbsp;Provencher \u00e9tait une \u00ab&nbsp;br\u00e8ve&nbsp;\u00bb et \u00ab&nbsp;qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, il [le journaliste] n\u2019a pas pour mission de faire une ex\u00e9g\u00e8se des motifs juridiques sous-jacents la d\u00e9cision [\u2026]&nbsp;\u00bb. Malgr\u00e9 cela, Me Bourbeau soutient que l\u2019article r\u00e9sume en trois paragraphes la substance de la d\u00e9cision sans aucune inexactitude quant aux faits, puisque 1) la Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 une demande de bannissement de l\u2019amiante et 2) elle a effectivement demand\u00e9 \u00e0 ce que soit mis sur pied un organisme de r\u00e8glementation de l\u2019utilisation et de la fabrication de l\u2019amiante.<\/p>\n<p>Le Conseil constate que dans sa d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame note, au paragraphe&nbsp;12, que&nbsp;\u00ab&nbsp;comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait remarquer, aucune loi n\u2019interdit l\u2019usage de l\u2019amiante dans les proc\u00e9d\u00e9s manufacturiers, et ce, en d\u00e9pit de ses effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res. Il n\u2019est pas du ressort de ce tribunal de bannir ou de l\u00e9gif\u00e9rer une activit\u00e9 qui rel\u00e8ve de lois valables. Toute usine qui utilise ou produit de l\u2019amiante doit obtenir un permis en vertu de la Loi sur les usines [<em>Factories Act<\/em>], de m\u00eame qu\u2019une permission de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, incluant une permission en vertu des Lois environnementales [<em>Environment Laws<\/em>]. Consid\u00e9rant que toutes les lois en vigueur ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et que l\u2019esprit des directives de cette Cour ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement suivies, nous ne voyons aucune raison qui justifierait que cette Cour exerce les pouvoirs extraordinaires que lui conf\u00e8re l\u2019article&nbsp;32 de la Constitution pour bannir une telle activit\u00e9, alors qu\u2019un grand nombre de famille en d\u00e9pendent.&nbsp;[\u2026] Ce qu\u2019il faut, c\u2019est am\u00e9liorer la surveillance et le contr\u00f4le r\u00e8glementaire plut\u00f4t qu\u2019un bannissement de cette activit\u00e9. Le manque de donn\u00e9es pr\u00e9cises, de m\u00eame que les all\u00e9gations vagues contenues dans la requ\u00eate [<em>writ petition<\/em>], entre autres, constituent les fondements de notre refus d\u2019\u00e9mettre le mandamus demand\u00e9.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Le Conseil peut \u00e9galement lire au paragraphe&nbsp;13 de la d\u00e9cision&nbsp;: \u00ab&nbsp;Selon l\u2019affidavit d\u00e9pos\u00e9 par le requ\u00e9rant, il s\u2019av\u00e8re que le gouvernement a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab&nbsp;projet de loi&nbsp;\u00bb) intitul\u00e9 Chrysotile (interdiction d\u2019usage et d\u2019importation), qui est toujours devant la Chambre haute. Ainsi, il ne fait aucun doute que cette question rel\u00e8ve carr\u00e9ment du domaine du l\u00e9gislateur, et que celui-ci s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 adopter les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires. Dans ces circonstances, l\u2019\u00e9mission de directives ou de toutes autres r\u00e8gles d\u2019action suppl\u00e9mentaire par cette cour serait \u00e9videmment un exercice futile. On aurait bien du mal \u00e0 justifier l\u2019interdiction, compl\u00e8te ou partielle, des activit\u00e9s de production de l\u2019amiante et autres produits d\u00e9riv\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 les consid\u00e9rations ci-haut mentionn\u00e9es.&nbsp;\u00bb<\/p>\n<p>Ainsi, apr\u00e8s examen, le Conseil observe que la requ\u00eate qui \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour supr\u00eame, \u00e0 savoir que la Cour \u00e9mette un mandamus (c\u2019est-\u00e0-dire un ordre formel qu\u2019une cour peut \u00e9mettre pour faire respecter les droits fondamentaux octroy\u00e9s par cette m\u00eame constitution, lorsque ceux-ci sont vraisemblablement viol\u00e9s), afin de bannir l\u2019amiante, est clairement rejet\u00e9e. La Cour reconna\u00eet avoir le pouvoir d\u2019\u00e9mettre l\u2019ordre qu\u2019on lui demande, mais refuse de le faire, <span style=\"text-decoration: underline;\">d\u2019autant plus que les pouvoirs l\u00e9gislatifs se sont d\u00e9j\u00e0 saisis de cette question<\/span>, qui leur appartient d\u2019abord et avant tout. Le Conseil conclut qu\u2019il est donc exact de dire que la \u00ab&nbsp;Cour supr\u00eame de l\u2019Inde refuse de bannir l\u2019amiante&nbsp;\u00bb, comme l\u2019\u00e9crit M.&nbsp;Provencher.<\/p>\n<p>Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le grief pour information inexacte est donc rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief&nbsp;2&nbsp;: manque d\u2019identification et de diversification des sources<\/strong><\/p>\n<p>Les plaignants, Mmes&nbsp;Gosselin et Ruff et M.&nbsp;Turcotte, consid\u00e8rent en outre que le texte de M.&nbsp;Provencher manque d\u2019impartialit\u00e9, all\u00e9guant que l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il fait du jugement de la Cour supr\u00eame de l\u2019Inde est tr\u00e8s favorable \u00e0 l\u2019industrie de l\u2019amiante. Les trois sont \u00e9galement d\u2019avis que M.&nbsp;Provencher s\u2019est largement inspir\u00e9 d\u2019un communiqu\u00e9 de presse du consortium d\u2019investisseurs internationaux qui cherche \u00e0 acheter la Mine Jeffrey. Ce communiqu\u00e9 dit \u00ab&nbsp;applaudir la d\u00e9cision historique de la Cour supr\u00eame de l\u2019Inde&nbsp;\u00bb. Ils ajoutent que le consortium (la source d\u2019information du journaliste) est en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et n\u2019a aucune expertise juridique. Ainsi le journaliste s\u2019en serait fait le porte-parole, sans v\u00e9rifier ses informations aupr\u00e8s de sources ind\u00e9pendantes ou d\u2019experts juridiques, et aurait pr\u00e9sent\u00e9 comme sienne l\u2019interpr\u00e9tation du consortium. Selon eux, il est clair que M.&nbsp;Provencher n\u2019a pas lu le jugement avant d\u2019\u00e9crire son article.<\/p>\n<p>De son propre aveu, le journaliste a admis ne pas avoir lu le jugement en question, et s\u2019est plut\u00f4t fi\u00e9 \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en a faite le consortium. Me&nbsp;Bourbeau, \u00e0 cet \u00e9gard, soutient \u00ab&nbsp;qu\u2019il est d\u00e9raisonnable de demander \u00e0 un journaliste de lire et d\u2019interpr\u00e9ter lui-m\u00eame, sans assistance, le jugement d\u2019un haut tribunal \u00e9tranger r\u00e9dig\u00e9 dans une langue \u00e9trang\u00e8re&nbsp;\u00bb, \u00e0 savoir, dans le cas pr\u00e9sent, en anglais. Il poursuit, en affirmant que \u00ab&nbsp;peu importe la source utilis\u00e9e par M.&nbsp;Provencher afin de rapporter le contenu de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de l\u2019Inde, son compte rendu \u00e9tait en tous points conforme aux faits&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>Le Conseil juge pour sa part que le journaliste avait l\u2019obligation d\u2019identifier clairement sa source d\u2019information, \u00e0 savoir le communiqu\u00e9 de presse \u00e9mis par le consortium, ce qu\u2019il a omis de faire, de sorte que le lecteur est port\u00e9 \u00e0 croire, \u00e0 tort, que le compte rendu que le journaliste fait du jugement est le r\u00e9sultat de sa propre interpr\u00e9tation. Or, comme le stipule tr\u00e8s clairement le guide des <em>Droits et responsabilit\u00e9s de la presse<\/em>&nbsp;: \u00ab&nbsp;<em>Les professionnels de l\u2019information doivent identifier leurs sources d\u2019information afin de permettre au public d\u2019\u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l\u2019importance des informations que celles-ci transmettent.<\/em>&nbsp;\u00bb (<em>DERP<\/em>, p.&nbsp;32) Ainsi, le journaliste aurait d\u00fb r\u00e9diger son article en laissant clairement comprendre au lecteur qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de sa lecture du jugement, mais bien de celle d\u2019un groupe qui a des int\u00e9r\u00eats \u00e9vidents dans cette affaire.<\/p>\n<p>Or, comme l\u2019objet de l\u2019article, tel que l\u2019indique le titre, \u00e9tait <em>de facto<\/em> le jugement lui-m\u00eame, on est forc\u00e9 de conclure que la source utilis\u00e9e par le journaliste, c\u2019est-\u00e0-dire le communiqu\u00e9 \u00e9mis par le consortium d\u2019acheteurs, n\u2019\u00e9tait pas suffisamment objective pour justifier qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e. Le guide de d\u00e9ontologie est \u00e9galement tr\u00e8s clair l\u00e0-dessus&nbsp;: <em>\u00ab&nbsp;Ils [les professionnels de l\u2019information] doivent \u00e9galement prendre tous les moyens \u00e0 leur disposition pour s\u2019assurer de la fiabilit\u00e9 de leurs sources et pour v\u00e9rifier, aupr\u00e8s d\u2019autres sources ind\u00e9pendantes, l\u2019authenticit\u00e9 des informations qu\u2019ils en obtiennent.<\/em>&nbsp;\u00bb (<em>DERP<\/em>, p.&nbsp;32) Notons ici que cette \u00ab&nbsp;source&nbsp;\u00bb suppl\u00e9mentaire aurait tr\u00e8s bien pu \u00eatre le jugement lui-m\u00eame.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, le Conseil retient le grief pour avoir omis d\u2019identifier et de diversifier ses sources d\u2019information.<\/p>\n<p><strong>Grief&nbsp;3&nbsp;: non-respect de la vie priv\u00e9e et refus d\u2019excuses publiques<\/strong><\/p>\n<p>Le jour o\u00f9 elle envoyait sa lettre d\u2019opinion au quotidien <em>La Tribune, <\/em>Mme&nbsp;Sophie Gosselin recevait un courriel qu\u2019elle qualifie de \u00ab&nbsp;d\u00e9sagr\u00e9able, impertinent et d\u00e9plac\u00e9&nbsp;\u00bb de la part de M.&nbsp;Serge Boislard du Mouvement PROChrysotile, qui r\u00e9agissait \u00e0 son commentaire pourtant non publi\u00e9. Mme&nbsp;Gosselin estime que le m\u00e9dia ne devait pas transmettre son adresse courriel \u00e0 une tierce partie, qu\u2019il y a eu non-respect de la confidentialit\u00e9 des informations personnelles et atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Elle a demand\u00e9 qu\u2019une lettre d\u2019excuse soit publi\u00e9e dans le journal, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait.<\/p>\n<p>Le quotidien <em>La Tribune<\/em> a confirm\u00e9 que la lettre de Mme&nbsp;Gosselin ainsi que ses donn\u00e9es personnelles avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00ab&nbsp;par inadvertance&nbsp;\u00bb au pr\u00e9sident du Mouvement PROChrysotile. Le journaliste, M.&nbsp;Provencher, dans une lettre d\u2019excuses adress\u00e9e \u00e0 Mme&nbsp;Gosselin, d\u00e9plore que M.&nbsp;Serge Boislard du Mouvement PROChrysotile en ait fait une utilisation non appropri\u00e9e et est d\u00e9sol\u00e9 du ton peu respectueux employ\u00e9. Il explique cependant qu\u2019il a transmis la lettre \u00e0 M.&nbsp;Boislard pour faire valider des informations puisque selon Mme&nbsp;Gosselin, il y avait lieu de nuancer les propos de l\u2019article. D\u2019autre part, Me&nbsp;Bourbeau, du bureau des affaires juridiques de <em>La Tribune<\/em>, souligne que Mme&nbsp;Gosselin n\u2019a jamais port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention du journal qu\u2019elle souhaitait que son courriel et son identit\u00e9 demeurent confidentiels.<\/p>\n<p>Contrairement aux pr\u00e9tentions des mis en cause, le Conseil consid\u00e8re que ni le journaliste, M.&nbsp;Provencher, ni le journal <em>La Tribune<\/em> n\u2019avait de raison valable de transmettre la lettre de la plaignante \u00e0 un responsable du Mouvement PROChrysotile et encore moins son adresse courriel. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, le guide de d\u00e9ontologie du Conseil mentionne qu\u2019en regard de la divulgation d\u2019informations priv\u00e9es, tels l\u2019adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et, par extension, les courriels, \u00ab&nbsp;<em>les m\u00e9dias doivent taire <span style=\"text-decoration: underline;\">en tout temps<\/span> l\u2019adresse int\u00e9grale et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de leurs correspondants. Une telle norme offre au public une garantie suppl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de la vie priv\u00e9e<\/em>&nbsp;\u00bb. (<em>DERP<\/em>, p.&nbsp;38) Le Conseil tient \u00e0 pr\u00e9ciser que la notion <span style=\"text-decoration: underline;\">en tout temps<\/span> implique les cas o\u00f9 la lettre d\u2019un lecteur n\u2019est pas publi\u00e9e.<\/p>\n<p>Le Conseil bl\u00e2me le quotidien <em>La Tribune<\/em> pour non-respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<p>Une fois inform\u00e9 des faits, le journaliste a offert des excuses \u00e0 Mme&nbsp;Gosselin dans une autre lettre o\u00f9 il confirme qu\u2019il avait bel et bien remis le message de Mme&nbsp;Gosselin \u00e0 des gens de l\u2019industrie et o\u00f9 il se dit d\u00e9sol\u00e9 du ton peu respectueux employ\u00e9 par M.&nbsp;Boislard \u00e0 son endroit. Le Conseil estime que cette lettre d\u2019excuses \u00e9tait suffisante et que <em>La Tribune<\/em> n\u2019avait pas \u00e0 offrir en plus des excuses publiques \u00e0 Mme&nbsp;Gosselin.<\/p>\n<p>Le grief pour refus d\u2019excuses publiques est rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Grief&nbsp;4&nbsp;: absence de rectification<\/strong><\/p>\n<p>Les trois plaignants, Mmes&nbsp;Gosselin et Ruff et M.&nbsp;Turcotte ont demand\u00e9 \u00e0 <em>La Tribune<\/em> de publier une rectification afin de corriger l\u2019information inexacte, mais le journal n\u2019a rien fait.<\/p>\n<p>Puisqu\u2019il n\u2019a publi\u00e9 aucune information inexacte, le journal n\u2019a pas \u00e0 publier une rectification pour corriger son erreur. Ce grief est donc rejet\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"cpq_decision_Plaignant":"<p>Mme Sophie Gosselin, Mme Kathleen Ruff et M. Fernand Turcotte<\/p>","cpq_decision_Mis_en_Cause":"<p>M. Yvan Provencher, journaliste; M. Maurice Cloutier, r\u00e9dacteur en chef et le quotidien <em>La Tribune<\/em><\/p>","cpq_decision_Date_Appel":"","cpq_decision_Date_Decision":"20110617","cpq_decision_Resume_Plainte":"<p>Mme&nbsp;Sophie Gosselin, d\u2019une part, et, d\u2019autre part, Mme&nbsp;Kathleen Ruff et M.&nbsp;Fernand Turcotte, dans deux plaintes diff\u00e9rentes, d\u00e9noncent un article du journaliste Yvan Provencher de <em>La Tribune<\/em>, intitul\u00e9&nbsp;: \u00ab&nbsp;La Cour supr\u00eame de l\u2019Inde refuse de bannir l\u2019amiante&nbsp;\u00bb, publi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier&nbsp;2011. Les plaignants reprochent au journaliste son manque d\u2019\u00e9quilibre, l\u2019inexactitude de l\u2019information et, dans le cas de Mme&nbsp;Gosselin, un non-respect de la confidentialit\u00e9 des informations personnelles. 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