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Avis

Avis du Conseil de presse du Québec au Gouvernement du Canada concernant le projet de révision de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 8 janvier 1986 - Le Conseil de presse a fait part au Gouvernement du Canada, le 8 janvier 1986, de certaines observations dont il le priait de tenir compte dans sa révision de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Conseil refuse que les documents du Conseil des ministres puissent être soustraits à l'examen de contrôles indépendants, au risque d'invalider le principe d'accessibilité. Le Conseil préconise aussi que, même si des restrictions relatives aux tiers impliqués sont nécessaires, la Loi devrait prévoir un aménagement plus souple permettant la divulgation des renseignements qui ne tombent pas sous le coup de la protection qu'elle prévoit. Le Conseil préconise aussi une réduction des coûts et délais dans le cadre d’une demande de renseignements déposée en vertu de la Loi d'accès à l'information. Il recommande enfin qu'un registre complet des documents et qu’un guide d'utilisation soient publiés.

Le Conseil de presse du Québec faisait part au Gouvernement du Canada, le 8 janvier dernier, des observations suivantes dont il le priait de tenir compte dans sa révision de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Restrictions relatives aux documents du Conseil privé

Au moment où le Parlement canadien s’apprêtait à adopter la Loi, le Conseil avait réprouvé publiquement l’intention du Gouvernement d’exclure du contrôle judiciaire les documents du Conseil des ministres. S’il reconnaissait, à la rigueur, que certains de ces documents pouvaient, pour des raisons d’intérêt public justifiant légitimement la confidentialité, faire exception à la règle d’ouverture, le Conseil refusait cependant qu’ils puissent être soustraits à l’examen de contrôles indépendants.

La Loi ayant tout de même été adoptée en excluant les dits documents des contrôles prévus, le Conseil croit devoir insister à nouveau à ce sujet, estimant qu’il est indispensable, au risque d’invalider le principe d’accessibilité, que les documents en question soient, comme tous les autres, soumis au jugement d’instances indépendantes et non pas confiés à l’appréciation des premiers intéressés eux-mêmes alors juges et parties.

Le Conseil estime qu’une telle modification éliminerait clairement le danger que ces documents, qui peuvent être éminemment d’intérêt public, soient soustraits du regard public. Il propose en outre que ce soient les responsables de ces documents eux-mêmes qui aient, dans ces cas, le fardeau de démontrer aux instances prévues que leur caractère secret l’emporte sur l’intérêt public de leur divulgation.

Restrictions relatives aux tiers impliqués

Les restrictions prévues dans la Loi pour assurer la protection de la vie privée des personnes ou encore de tiers qui ne consentiraient pas à la divulgation des documents les concernant sont nécessaires. Le Conseil estime cependant que plutôt que de donner lieu à une interdiction pure et simple de communication, la Loi devrait prévoir un aménagement plus souple permettant la divulgation des renseignements qui ne tombent pas sous le coup de la protection qu’elle prévoit par une expurgation des renseignements personnels ou concernant un tiers. Celle-ci serait sous le contrôle et la surveillance des commissaires qui devraient aussi s’assurer que les documents ainsi ouverts à la communication publique n’en trahissent pas l’essence.

Dans les cas où l’identification de tiers constitue la substance même des documents concernés, il serait évidemment impossible de les rendre accessibles. Dès lors, les restrictions actuellement prévues s’appliqueraient.

Coûts et délais

Le Conseil estime que les frais que peuvent entraîner, pour le citoyen, une demande de renseignements déposée en vertu de la Loi d’accès à l’information peuvent devenir prohibitifs. En cette matière le gouvernement ne devrait pas être guidé par un souci de rentabilité, mais plutôt par un réel désir d’inciter les citoyens à faire valoir leur droit d’être informés des multiples aspects de l’administration publique.

Il en va de même des délais prévus à la loi d’accès, lesquels peuvent constituer une entrave à l’accès à l’information de par la longueur qu’implique leur cumulation possible. La réduction de ces délais s’impose donc, de l’avis du Conseil.

Registre des documents et guide d’utilisation

Enfin, le Conseil souligne qu’il ne peut y avoir de véritable droit à l’accès à l’information si le citoyen ne connaît pas l’existence des documents disponibles ou s’il comprend mal les droits et obligations découlant de la loi. Il recommande donc qu’un registre complet des documents soit publié par les divers ministères et organismes fédéraux et qu’un guide d’utilisation de la loi d’accès soit mis à la disposition des citoyens.