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Porter plainte

Déposer une plainte en ligne

>>> NOTE : Il semble que certaines personnes éprouvent actuellement des difficultés à soumettre plainte en utilisant le formulaire qui suit. Si c’est votre cas, nous vous suggérons plutôt de nous faire parvenir votre plainte par courriel, à l’adresse courriel info@conseildepresse.qc.ca <<<

Quiconque estime être victime ou témoin d’une atteinte à la liberté de la presse ou au droit du public à l’information peut, sans frais, soumettre une plainte au Conseil de presse du Québec. On peut ainsi dénoncer un cas de censure, une atteinte à la liberté d’expression ou à la vie privée, la partialité ou l’inexactitude d’une information, etc.

Le Conseil de presse du Québec agit comme tribunal d’honneur et assure un leadership en matière déontologique à l’égard de tous les médias distribués ou diffusés au Québec, qu’ils soient membres ou non du Conseil, qu’ils appartiennent à la presse écrite, à la radio, à la télévision ou Internet.

Veuillez noter que d’aucune façon le Conseil de presse ne peut être assimilé à un tribunal civil. Le Conseil de presse ne possède aucun pouvoir judiciaire, réglementaire, législatif ou coercitif : il n’impose aucune autre sanction que morale. Cependant, la rigueur de ses interventions, ainsi que la confiance et l’appui que lui manifestent les médias et le public, lui confèrent une autorité indéniable.

Toute décision rendue sur une plainte soumise au Conseil de presse peut faire l’objet d’un appel à la commission d’appel, sauf celles portant sur la recevabilité d’une plainte. Pour faire une demande d’appel en ligne, cliquez ici

LES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ

Au moment d’établir la recevabilité d’une plainte, c’est-à-dire de déterminer si cette plainte relève de son champ d’intervention, le Conseil procède à une vérification en deux étapes :

ÉTAPE 1 : Le Conseil vérifie d’abord qu’il s’agit bien d’une plainte pour un manquement professionnel présumé, précis et significatif, concernant soit un acte ou un produit de nature journalistique publié ou diffusé publiquement, soit un principe général relatif à la liberté de presse ou au droit du public à l’information. 

ÉTAPE 2 : Le Conseil s’assure ensuite que cette plainte respecte certaines obligations précises à l’article 3 du Règlement sur l’étude des plaintes.

Cette procédure comprend onze articles dont quatre peuvent entraîner un refus à l’étape de la recevabilité et qui doivent donc être examinés à ce moment. Ils portent les titres :

  • 3.1 Formulaire de plainte
  • 3.3 Sub judice
  • 3.4 Identification des plaignants
  • 3.10 Prescription

Si après vérification, la plainte respecte les conditions des étapes 1 et 2, elle est considérée comme recevable.

RÈGLEMENT PRÉALABLE

Le Conseil demande aux plaignants de s’adresser d’abord directement au média mis en cause, par écrit ou par téléphone, afin de lui permettre de rectifier l’information ou de clarifier un malentendu. Consultez l’article 3.5, du Règlement No 2 sur l’étude des plaintes. Toutefois, si le plaignant ne désire pas contacter les mis en cause, il doit en aviser le Conseil.

1- Identification du plaignant
2- Identification du média
Attention : Nous vous demandons d'être le plus précis possible pour bien identifier le ou les mis-en-cause auxquels nous demanderons de répondre à votre plainte.
3- Explications des faits
Pour une description détaillée de la déontologie journalistique, consultez notre guide, les Droits et responsabilités de la presse.
OUJoindre un fichier (format Word ou PDF) qui expliquent en détails les faits et les motifs de votre plainte.
4- Règlement préalable
5- Annexe A

Tous les plaignants doivent signer un formulaire conformément à l'Annexe A, dans lequel ils s'engagent à informer le Conseil de sa décision de saisir tout organisme judiciaire ou quasi judiciaire ou tout tribunal administratif.

Engagement
En soumettant le présent cas au Conseil de presse, je m’engage à l’informer de ma décision de saisir tout organisme judiciaire ou quasi judiciaire, tout tribunal administratif et tout comité de discipline des mêmes aspects du même cas. Une telle décision entraînera automatiquement la fermeture du dossier à l’étude par le Conseil de presse du Québec.

J'accepte l'engagement ci-haut décrit