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Porter plainte

Processus de plainte

Le Conseil de presse du Québec, mécanisme d’autorégulation de la presse, rend des décisions en matière de déontologie journalistique. Son action s’étend à tous les médias d’information distribués ou diffusés au Québec, qu’ils soient membres ou non du Conseil, qu’ils appartiennent à la presse écrite ou électronique (radio, télévision, Internet).

Le Conseil de presse ne peut être assimilé à un tribunal civil. Il ne possède aucun pouvoir judiciaire, réglementaire, législatif ou coercitif : il n’impose aucune autre sanction que morale. Cependant, la rigueur de ses interventions, la confiance et l’appui que lui manifestent les médias et le public, lui confèrent une autorité indéniable.

Le Conseil invite les plaignants à s’adresser d’abord directement au média mis en cause, par écrit ou par téléphone, afin de lui permettre de rectifier l’information ou de clarifier un malentendu.

1- Qui peut porter plainte?

Tout individu, organisme, entreprise publique ou privée 

2- Comment porter plainte

Toute plainte doit exposer clairement, avec précision et succinctement les faits expliquant l’objet et les motifs de la plainte. Elle doit être soumise par écrit au Conseil de presse au moyen du formulaire, par courriel (info@conseildepresse.qc.ca) ou par la poste à l’adresse suivante :

Mme Caroline Locher, Secrétaire générale
Conseil de presse du Québec
1000, rue Fullum, bureau A.208
Montréal (Québec)
H2K 3L7

La personne qui dépose une plainte doit fournir : 

  • nom
  • adresse
  • numéro de téléphone
  • courriel

Le plaignant doit exposer l’objet et le détail de la plainte. Il doit identifier :

  • le titre du produit journalistique
  • le nom du journaliste et du média
  • la date de diffusion

Il doit également joindre à la plainte :

  • copie du produit journalistique (ex.: fichier audio, vidéo, texte, capture d’écran)
    • Note : Dans certains cas, il est difficile de retrouver les extraits vidéo et audio un mois après leur diffusion. 
  • tout élément de preuve appuyant la plainte

3- Pouvons-nous traiter votre plainte?

Lors de la réception de la plainte, le Conseil se base sur le  Règlement 2 (articles 9 à 14) pour établir la recevabilité de cette dernière.

Pour être jugée recevable :

Une plainte doit :

  • être soumise dans un délai de trois mois suivant la publication d’un article ou la diffusion d’un reportage ou d’une émission;
  • viser un média d’information distribué ou diffusé au Québec;
  • cibler un manquement déontologique significatif et précis.

Une plainte ne doit pas : 

  • constituer un commentaire ou une critique générale;
  • porter sur un cas de diffamation ou d’atteinte à la réputation;
  • viser le contenu d’une publicité; 
  • exprimer une divergence d’opinions.

Le Conseil suspend l’étude d’une plainte :

  • s’il est informé de l’existence d’un recours devant tout tribunal judiciaire, tribunal administratif ou arbitre portant sur un objet identique à celui de la plainte.
  • s’il reçoit copie d’une mise en demeure ou s’il a des motifs de croire qu’une personne mise en cause est susceptible de faire l’objet d’une poursuite pénale ou criminelle relative aux faits qui font l’objet de la plainte. 

4- Le traitement de la plainte

Dans le cas où le comité de recevabilité juge la plainte non recevable, le Conseil en avise les parties.

Une plainte jugée recevable est transférée au service de médiation du Conseil. La médiation est un processus permettant de régler une plainte à l’amiable.

Si la médiation ne conduit pas au règlement de la plainte, cette dernière est transmise intégralement au journaliste et au média qui disposent de 20 jours pour donner leurs versions des faits. Cette réplique est, par la suite, transmise au plaignant afin qu’il puisse fournir un commentaire dans le même délai. À la demande de l’une des parties, le secrétariat général peut prolonger ce délai jusqu’à un maximum de 40 jours.

Une fois la collecte des informations terminée, le dossier sera soumis pour étude et décision au comité des plaintes. Ce comité est composé, en rotation, de huit membres du conseil d’administration issus du public, des entreprises de presse et des journalistes.

La décision est d’abord transmise aux parties et ensuite rendue publique, par voie de communiqué et sur le site Internet du Conseil de presse. Lorsque la plainte est retenue, l’entreprise visée par la décision a l’obligation morale de la publier ou de la diffuser.

Une décision sera rendue dans un délai de 10 à 14 mois, suivant le dépôt de la plainte.

Un plaignant peut en tout temps retirer sa plainte par avis écrit au Conseil de presse.

5- Contestation d’une décision

Une décision du comité des plaintes peut être contestée devant la commission d’appel qui peut confirmer ou infirmer en tout ou en partie la décision du comité des plaintes. Dans tous les cas, elle rend la décision appropriée. Toutefois, elle ne peut substituer sa propre appréciation des faits à celle du comité des plaintes sauf en cas d’erreur significative. 

L’appel doit être soumis en ligne, par la poste ou par courriel, dans les 30 jours de la date d’envoi de la décision. Le Conseil demande un exposé précis et succinct des motifs d’appel. Cet exposé ne doit contenir aucun nouvel objet de plainte et doit porter sur des éléments présentés en première instance. L’appel ne peut constituer simplement un commentaire ou une critique générale de la décision. Les décisions de la commission sont finales.

À défaut de respecter ces critères, la commission d’appel peut juger d’emblée l’appel non recevable.