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Porter plainte

Commission d'appel

Porter une plainte en appel

Tout appel doit être soumis par formulaire, par lettre ou par courriel dans les 30 jours de la date de l’envoi de la décision par le Conseil. L’appel doit contenir un exposé clair, précis et succinct de l’objet et des motifs d’appel. Cet exposé ne doit contenir aucun nouvel objet de plainte et doit porter sur des éléments présentés en première instance. L’appel ne peut constituer simplement un commentaire ou une critique générale de la décision. À défaut de respecter ces critères, la commission d’appel peut juger d’emblée l’appel non recevable.

Les décisions de la commission sont finales.

Le rôle de la commission n’est pas de substituer sa propre appréciation des faits à celle du comité des plaintes, sauf en cas d’erreur significative. Il se limite à s’assurer que le processus d’analyse et de décision a été effectué correctement par le comité des plaintes en conformité avec le Guide de déontologie journalistique du Conseil de presse du Québec.

1- Identifiez-vous
2- Motifs d'appel
L’appel doit contenir un exposé clair, précis et succinct de l’objet et des motifs d’appel et préciser la nature de la décision demandée. Le dossier ne devra comporter l’ajout d’aucun nouveau motif de plainte.
OU
Joindre un ou plusieurs fichiers (format Word ou PDF) qui expliquent en détails les faits et les motifs de votre plainte.