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Porter plainte

Processus de plainte

Toute plainte doit être soumise par écrit au Conseil de presse au moyen d’un formulaire, par lettre ou par courriel avec un exposé clair, précis et succinct des faits expliquant l’objet et les motifs de votre plainte. Consultez notre Règlement No.2 sur l’étude des plaintes.

Voici la démarche à suivre pour déposer une plainte au Conseil de presse :

1- Délai pour déposer une plainte

Une plainte doit être soumise dans un délai de trois mois suivant la publication d’un article ou la diffusion d’un reportage ou d’une émission.

2- Tentative de règlement préalable

Tout d’abord, le Conseil demande aux plaignants d’adresser directement leur plainte à la partie mise en cause. Une telle démarche peut permettre de corriger ou de compléter une information publiée, ou encore de publier une information ou un point de vue omis, et de ce fait mettre fin à la procédure.

Lors de la réception de la plainte, si le Conseil constate que cette étape préalable n’a pas été effectuée, il invite le plaignant à procéder. Toutefois, si le plaignant ne désire pas contacter les mis en cause, il doit en aviser le Conseil.

3- Identification des plaignants

Celui ou celle qui dépose une plainte doit s’identifier clairement (nom, adresse, numéro de téléphone, courriel). Tout individu, organisme, entreprise publique ou privée peut déposer une plainte auprès du Conseil de presse du Québec en regard de présumés manquements à l’éthique journalistique dans la presse écrite ou électronique (radio, télévision, Internet). Ces manquements peuvent également concerner une atteinte à la liberté de presse ou au droit du public à l’information.

Votre plainte doit être adressée par écrit au secrétaire général du Conseil. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou l’envoyer par la poste. Le cas échéant, veuillez la faire parvenir à l’adresse suivante :

M. Guy Amyot, Secrétaire général
Conseil de presse du Québec
1000, rue Fullum, bureau A.208
Montréal (Québec)
H2K 3L7
 

4-  Identification du média

Votre lettre doit spécifier clairement les informations suivantes :

  • – le nom de l’entreprise;
  • – le nom du journaliste (ou de l’animateur);
  • – le titre de l’article ou de l’émission;
  • – la date de publication ou de diffusion;
  • – l’heure de diffusion (s’il y a lieu).

5- Contenu de la plainte

Vous devez présenter un exposé précis et succinct des motifs de votre plainte. À titre d’exemple, voici quelques motifs sur lesquels peut porter votre plainte : information inexacte, manque d’équilibre, partialité de l’information, propos injurieux et préjugés, etc.

Note : pour une description détaillée de la déontologie journalistique, consultez le Guide de déontologie journalistique du Conseil de presse du Québec

6- Documents à joindre

À votre lettre ou au formulaire de plainte, veuillez joindre une photocopie claire du/ou des articles incriminés ou de tout document servant à établir le bien-fondé de votre plainte. Dans le cas où l’objet de votre plainte concernerait une émission de radio ou de télévision, vous devrez fournir copie de l’enregistrement ou encore sa transcription écrite officielle; si cela vous est toutefois impossible, nous en ferons la demande auprès de la station concernée. Si votre plainte porte sur une information publiée sur le site Internet d’un média d’information ou sur une émission ou un article disponible en ligne, joignez une copie de la page ou le lien Internet pertinent, permettant de retracer l’article ou le reportage en question.

7- Annexe A

Tous les plaignants doivent signer un formulaire conformément à l’Annexe A, dans lequel ils s’engagent à informer le Conseil de sa décision de saisir tout organisme judiciaire ou quasi judiciaire ou tout tribunal administratif.

Lorsque le Conseil apprend qu’un tel organisme est ainsi saisi, il met fin automatiquement à l’étude du dossier, de manière à ne pas interférer dans un processus judiciaire en cours.

8- Qu’arrive-t-il ensuite?

Lors de la réception de la plainte, le Conseil établit la recevabilité de cette dernière, c’est-à-dire de déterminer si cette plainte relève de son champ d’intervention.

Ensuite la plainte est transmise intégralement aux mis en cause, le journaliste et l’entreprise de presse, qui disposent de quinze jours ouvrables pour donner leurs versions des faits. Cette réplique vous est, par la suite, transmise intégralement afin que vous puissiez fournir un commentaire dans le même délai, si vous le jugez à propos. À la demande de l’une des parties, le secrétaire général ou toute personne qu’il désigne à cette fin, peut prolonger ce délai de quinze jours ouvrables supplémentaires.

Vous pouvez décider en tout temps de retirer votre plainte par avis écrit au Conseil de presse.

Une fois la collecte des informations terminée, votre dossier sera soumis à l’étude du comité des plaintes. Ce comité, secondé par le secrétaire général, est composé, en rotation, de huit membres du conseil d’administration issus du public, des entreprises de presse et des journalistes.

Dans le cas où votre litige laisse peu de place à l’interprétation et pour lequel il existe une jurisprudence clairement établie ou pour un cas de recevabilité, votre dossier peut alors être soumis au comité des plaintes restreint, pour analyse, par trois membres du conseil d’administration.

Toute décision est d’abord transmise aux intéressés et est ensuite rendue publique, par voie de communiqué. L’entreprise visée par la décision a l’obligation morale de la publier ou de la diffuser.

9- Contestation d’une décision

Toute décision rendue sur une plainte soumise au Conseil de presse peut faire l’objet d’un appel à la commission d’appel, sauf celles portant sur la recevabilité d’une plainte. Le rôle de la commission n’est pas de substituer sa propre appréciation des faits à celle du comité des plaintes. Il se limite à s’assurer que le processus d’analyse et de décision a été effectué correctement par le comité des plaintes, en conformité avec le guide de déontologie et la jurisprudence du Conseil.

L’appel doit être soumis avec le formulaire prévu à cet effet, ou par lettre ou par courriel, dans les 30 jours de la date d’envoi de la décision. Une fois encore, nous demandons un exposé précis et succinct de vos motifs d’appel. Le dossier ne doit comporter l’ajout d’aucun fait nouveau. Les décisions de la commission sont finales.

À défaut de respecter le délai mentionné, l’appel n’est pas recevable.