Ce projet de loi favorise la libre circulation de l’information tout en préservant le droit à un procès juste et équitable, deux droits fondamentaux. L’enjeu du projet de loi, fondé sur la jurisprudence canadienne, est d’établir un juste équilibre entre ces deux facettes parfois contradictoires de l’intérêt public.

Les journalistes doivent en effet pouvoir recueillir librement tous les renseignements pertinents à l’information du public. Les personnes témoins d’injustices par exemple doivent pouvoir parler confidentiellement en toute confiance aux journalistes, sans craindre d’être dénoncées par eux devant les tribunaux. C’est une condition essentielle pour permettre le dévoilement d’informations d’intérêt public. Pour leur part, les personnes qui comparaissent devant les tribunaux ont droit à tous les éléments de preuve pour défendre leur cause.

En amendant la Loi canadienne sur la preuve, le texte du projet établit le principe que les journalistes ne peuvent être contraints de divulguer en cour leurs documents non publiés (notes, enregistrements…) à moins qu’ils ne soient «d’une importance déterminante» pour la solution du litige et qu’ils ne puissent «être mis en preuve par aucun autre moyen». Ces conditions limitent la mise en preuve du matériel journalistique.

Dans le cas où l’identité d’une source confidentielle est en jeu, le juge devrait s’assurer que sa divulgation est dans l’intérêt public en tenant compte de la conclusion du litige, de la liberté de l’information mais aussi des conséquences sur la source de la divulgation de son identité. Le projet de loi pose enfin des conditions nouvelles et contraignantes à l’émission de mandats de perquisition dans les médias

En mai 1990, les soussignés avaient demandé une solution législative au problème des saisies de matériel journalistique et de dévoilement des sources confidentielles. Ils avaient alors proposé des balises au législateur dans un texte intitulé Protocole d’entente sur la protection des sources et du matériel journalistiques. Depuis, le problème du manque de protection législative est resté entier. Il apparaît aujourd’hui aux organismes signataires que le projet de loi du député de Marc-Aurèle Fortin, ancien bâtonnier du Québec et ancien ministre de la Justice du Québec, Serge Ménard, répond aux attentes qui avaient alors été exprimées.

– Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel des avocats et avocates qui regroupe quelque 22 000 membres.
– Le Conseil de presse du Québec est le tribunal d’honneur de la presse québécoise. Il est formé de représentants du public, d’entreprises de presse et de journalistes.
– La Fédération nationale des communications est une fédération syndicale affiliée à la Confédération des syndicats nationaux. Elle regroupe près de 7000 membres, dont plus de 2000 journalistes.
– La Fédération professionnelle des journalistes du Québec est une association professionnelle qui rassemble 2100 journalistes au Québec

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Sources :
– Me Michel Doyon, bâtonnier, Barreau du Québec, (514) 954-3400, poste 3430
– Mme Nathalie Verge, secrétaire générale, Conseil de presse du Québec, (514) 529-2818
– Mme Chantale Larouche, présidente, Fédération nationale des communications (514) 598-2132
– M. Alain Gravel, président, Fédération professionnelle des journalistes du Québec (514) 895-1094