Plaignant
Institut
international de lecture
Représentant du plaignant
M. Joël Bonn
(directeur général, Institut international de lecture)
Mis en cause
The Montreal
Star
Représentant du mis en cause
M.
Stirling Taylor (éditeur, The Montreal Star [Montréal])
Résumé de la plainte
Par son article
«No refund due is only lesson», paru le 14 mars 1977 sous la rubrique «Star
Action», The Montreal Star porte préjudice au plaignant en s’appropriant des
pouvoirs qui appartiennent aux tribunaux.
Griefs du plaignant
Le Conseil de
presse du Québec a étudié avec soin la plainte que vous portiez devant lui
contre The Montreal Star pour sa publication, en date du 14 mars 1977, d’un
article intitulé «No refund due is only lesson» placé sous la rubrique «Star
Action» – «The Column that fights for your rights».
Outre que cet
article vous apparaissait comme l’illustration d’une pratique illégale de
pouvoirs qui n’appartiennent pas à la presse mais relèvent plutôt de la
compétence des avocats et des tribunaux, vous invoquiez le caractère
préjudiciable de tels articles qui, selon vous, constituent des simulacres de
procès en dehors du cours normal de la justice.
Analyse
A la suite d’un examen attentif de ce dossier ainsi que des explications que lui a fournies The Montreal Star, le Comité du Conseil chargé de l’examen des cas en est arrivé à la conclusion suivante:
Bien qu’il ne relève pas de la compétence du Conseil d’interpréter la portée des lois professionnelles non plus que de se prononcer sur les conséquences légales qui peuvent résulter du genre d’information diffusée par les organes d’information sous des rubriques, telle celle de «Star Action», celui-ci est cependant d’avis que l’existence de telles rubriques constitue, du point de vue du droit du public à l’information, une saine pratique journalistique et un service d’intérêt public important rendu par la presse.
Il appert en outre au Conseil que, dans le cas précis que vous avez soumis, les responsables de la rédaction du Journal The Montreal Star se sont acquittés adéquatement de leur fonction d’informer le public, chaque partie impliquée ayant été, comme dans tous les autres cas traités sous cette rubrique, invitée à faire valoir son point de vue, lequel fut livré à l’attention du public.
Analyse de la décision
- C02F Création/retrait de rubriques/d’émissions
- C12A Manque d’équilibre