M. René Mercier

Le ministère de
l’Education du Québec et Dr Camille Laurin (ministre)

M. Robert Filion
(conseiller, ministère de l’Education du Québec)

Le ministre de
l’Education informe mal le public dans un communiqué de presse daté du 26
février 1981, dans lequel il annonce une décision du gouvernement de devancer
l’âge d’inscription à l’éducation primaire et préscolaire. Cette information
est inexacte, comme le confirme le décret du Conseil des ministres publié dans
la Gazette officielle du Québec le 15 avril 1981. L’attitude du ministre a
comme conséquence d’induire la presse et le public en erreur.

Le Conseil de
presse a terminé l’étude de la plainte que monsieur René Mercier portait auprès
de lui, le 3 avril dernier, dans laquelle il vous reprochait d’avoir mal
informé le public, dans votre communiqué de presse du 26 février 1981, sur la
décision du gouvernement du Québec de devancer, à partir de 1982, l’âge
d’inscription à l’école primaire et à l’éducation préscolaire.

Selon monsieur
Mercier, votre déclaration laissait croire au public que ce projet était un
fait acquis. Cela était inexact puisque contraire aux termes du décret du
Conseil des ministres tel que publié dans la Gazette officielle du Québec du 15
avril 1981. Or, ce décret maintien la date d’inscription à l’éducation
préscolaire et à l’école primaire au «premier octobre de l’année scolaire en
cours».

Monsieur Mercier
considérait que, par votre façon de faire, vous aviez engagé la presse à
induire le public en erreur puisque votre déclaration fut reprise par la
plupart des quotidiens du Québec. Une telle attitude de la part d’une autorité
gouvernementale était inacceptable puisque celle-ci se doit d’informer la
presse et partant, la population d’une façon juste et exacte.

Votre
conseiller, monsieur Robert Filion, indiquait au Conseil que vous vous en étiez
effectivement remis, dans votre déclaration, à une décision du Conseil des
ministres du 25 février 1981 de modifier l’âge d’admission à l’éducation
préscolaire et à l’école primaire à compter de septembre 1982. Dans les
semaines qui ont suivi cette déclaration, cependant, les services juridiques du
ministère vous avaient informé que la décision en question ne pouvait être mise
en application sans une modification préalable à la loi et aux règlements de
l’instruction publique.

Le Conseil est d’avis que votre déclaration du 26 février pouvait effectivement laisser croire au public que la décision du Conseil des ministres de modifier l’âge d’admission à l’éducation préscolaire et à l’école primaire était déjà applicable, contrairement aux faits, puisque celle-ci nécessitait, comme démarche préalable, une modification à la loi et aux règlements de l’instruction publique comme vous le faisaient savoir, quelque temps après, les services juridiques de votre ministère. Dès lors, le Conseil estime qu’il aurait été de votre devoir de renseigner le public de cette modalité, lorsque vous en fûtes informé, en vue de lever dans l’esprit de ce dernier toute ambiguïté sur la mise en application de la décision en question.

Comme il a eu l’occasion de le préciser à plusieurs reprises, notamment devant la Commission d’étude sur l’accessibilité à l’information gouvernementale et dans un document récent où il précisait la notion de droit du public à l’information, le Conseil estime que les pouvoirs publics, comme mandataires de la population, ont la responsabilité et le devoir d’informer cette dernière complètement et correctement. Le public a un droit inaliénable d’être renseigné sur l’administration publique et sur les décisions que les responsables de cette administration sont appelés à prendre pour lui.

Nul n’est besoin enfin pour le Conseil, d’insister sur l’importance du rôle de la presse en matière d’information gouvernementale. Une information adéquate de la part des pouvoirs publics ne saurait, en effet, que faciliter la tâche des professionnels de l’information qui seront ainsi mieux à même d’informer la population de la meilleure façon qui soit.

• C11B Information inexacte