M. Guillaume Boisbriand, Mme Catherine Doré et Mme Maude Bolduc

Consortium des télédiffuseurs publics et M. André Dallaire, directeur, traitement des plaintes et affaires générales et la Société Radio-Canada

M. Serge Fortin, vice-président, information et le Groupe TVA

Les plaignants déposent une plainte le 2 août 2012 contre le consortium des télédiffuseurs publics et le Groupe TVA et dénoncent l’exclusion de partis politiques lors de la télédiffusion du débat des chefs le 19 août 2012, sur les ondes de Radio-Canada, et des trois débats, face-à-face, sur les ondes de TVA, les 20, 21 et 22 août 2012. Selon les plaignants, en excluant ces tiers partis des différents débats, l’information diffusée sera partiale et déséquilibrée.

Seize autres plaintes ont été déposées en appui, concernant les mêmes griefs.

Le Groupe TVA a refusé de répondre à la présente plainte.

Grief 1 : manque d’équilibre et partialité de l’information

Selon les plaignants, l’absence de tiers partis (Option nationale et Québec solidaire) représentés à l’Assemblée nationale des débats des chefs contreviendrait à l’article 423 de la Loi électorale qui stipule qu’« en période électorale, tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur ainsi que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des chefs de partis et candidats du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats d’une même circonscription ou à tous les chefs de partis représentés à l’Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3 % des votes valides lors des dernières élections générales. » Finalement, selon les plaignants, l’exclusion de ces tiers partis empêcherait les électeurs de se forger une opinion éclairée, pouvant les aider à voter en toute connaissance de cause.

M. André Dallaire, directeur du traitement des plaintes et affaires générales, de la Société Radio-Canada répondant au nom du consortium des télédiffuseurs publics, souligne que l’émission « Le débat des chefs » n’est pas soumise aux règlements sur le temps d’antenne gratuit que les télédiffuseurs doivent respecter pendant la campagne électorale. Ce fait a été confirmé par une récente décision de la Cour supérieure du Québec (16 août 2012) en réponse à une demande d’ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire logée par M. Jean-Martin Aussant à l’endroit des télédiffuseurs.

M. Dallaire explique les critères déterminant la place accordée à ce genre de débat. (1) La représentation à l’Assemblée nationale, (2) les suffrages exprimés lors des dernières élections, (3) les estimations du vote populaire dans les sondages d’opinion de la dernière année, (4) les événements d’actualité et finalement (5) le jugement éditorial sur leur intérêt public.

Enfin, M. Dallaire mentionne que Radio-Canada s’engage à offrir une couverture sans parti pris, intègre et équitable de la campagne électorale. Cependant, ajoute-t-il, il faut comprendre qu’une répartition équitable du temps d’antenne ne veut pas nécessairement dire une répartition égale pour tous.

Le Conseil de presse tient d’abord à préciser que l’article 423 de la Loi électorale concerne le « temps d’antenne publicitaire » que peut accorder un télédiffuseur aux partis politiques durant une campagne électorale et ne touche aucunement le temps d’antenne occupé par la couverture journalistique d’une élection. Cet article ne s’applique donc pas à la présente plainte.

Dans son guide de déontologie, le Conseil de presse énonce que « L’information livrée par les médias fait nécessairement l’objet de choix. Ces choix doivent être faits dans un esprit d’équité et de justice. Ils ne se mesurent pas seulement de façon quantitative, sur la base d’une seule édition ou d’une seule émission, pas plus qu’au nombre de lignes ou au temps d’antenne. Ils doivent être évalués de façon qualitative, en fonction de l’importance de l’information et de son degré d’intérêt public. » (DERP, p. 22)

S’il est toujours délicat d’exclure des chefs de partis politiques d’un exercice aussi important, pour les électeurs, que le débat des chefs, il n’en demeure pas moins qu’une sélection est inévitable, étant donné le nombre de partis officiellement enregistrés. Dans les circonstances, il importe donc que les critères retenus pour établir cette sélection ne soient pas arbitraires. En recherchant une couverture équilibrée lors d’une campagne électorale, les médias ne sont pas tenus d’accorder un traitement égal à tous les acteurs politiques, mais peuvent plutôt appliquer un critère de proportionnalité, basé sur l’importance relative des différents acteurs politiques, qui respecte ainsi l’intégrité du processus démocratique. Ainsi, le Conseil juge que le fait d’avoir invité les quatre (ou les trois, dans le cas des débats présentés à TVA, ce qui s’explique par le choix d’une formule différente – celle des face-à-face) principaux partis au débat des chefs respectait les principes d’équité et de justice.

Le Conseil rejette le grief pour manque d’équilibre et partialité de l’information.

Refus de collaborer

Le Groupe TVA a refusé de répondre à la présente plainte.

Le Conseil reproche au Groupe TVA leur manque de collaboration pour avoir refusé de répondre, devant le Tribunal d’honneur, de la plainte des concernant.

Au vu de ce qui précède, le Conseil de presse rejette la plainte contre le consortium des télédiffuseurs publics et le Groupe TVA pour manque d’équilibre et partialité de l’information.

Pour son manque de collaboration, en refusant de répondre à la présente plainte, le Conseil de presse blâme le Groupe TVA.

Le Conseil de presse du Québec rappelle que : « Lorsqu’une plainte est retenue, l’entreprise de presse visée par la décision a l’obligation morale de la publier ou de la diffuser. » (Règlement No 3, article 8. 2)

• C12A Manque d’équilibre
• C13A Partialité
• C24A Manque de collaboration