La Fédération professionnelle des journalistes du Québec et le Conseil de presse du Québec contestent vivement l’article 38.2 des règles de procédure que vient d’adopter la Cour supérieure du Québec.

Ce règlement interdit « la diffusion de l’enregistrement d’une audience ». Dès le 25 décembre, les médias ne pourront plus diffuser des extraits sonores de procès.

Publié dans la Gazette officielle le 15 décembre dernier, l’article 38.2 porte atteinte à la liberté de presse et à la  transparence du processus judiciaire qui est et doit rester public. Les extraits sonores sont des informations d’intérêt public nécessaires pour la presse électronique. Ils fournissent des éléments de contexte utiles pour la compréhension des faits.

Ce n’est pas à la Cour de décider de la pertinence de ce qui doit aller en ondes et de choisir sous quelle forme les médias doivent le faire. Ces choix demeurent leur prérogative.

Cet article fait écho aux critiques de la Cour sur la façon dont les médias devraient s’acquitter de leur travail d’information. Ces opinions ne donnent pas pour autant le droit au système judiciaire d’imposer sa propre vision de l’information.

Une consultation de façade

La veille de la publication du litigieux article 38.2, la Cour supérieure rencontrait les médias, le Conseil de presse et la FPJQ. Cette rencontre de consultation portait en principe sur un projet de directive de la  Cour sur les entrevues et caméras à l’intérieur des palais de justice (article 38.1). Ce projet de directive n’a jamais été fourni aux participants et il est bien vite apparu que la volonté de consultation était illusoire.

Plus encore, pendant les presque deux heures de cette rencontre, les juges n’ont pas soufflé mot de l’article 38.2 qu’ils allaient publier le lendemain et qui concerne au premier chef les médias et organismes présents.

Cette attitude de secret s’explique mal, mais le fait est que les juges n’entendaient même pas en discuter.

La FPJQ et le Conseil de presse réprouvent cette attitude de la Cour Supérieure ainsi que l’interdit de diffuser des extraits sonores des procès, et demande conséquemment la suspension de l’article 38.2.

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Sources :

Alain Gravel, président de la FPJQ, (514) 895-1094

Raymond Corriveau, président du Conseil de presse, (514) 529-2818