Étiquette : Aubry

  • The Gazette rabrouée en Cour d’appel pour une photo litigieuse

    La Cour d’appel a tranché : c’est 5 000$ en dommages et intérêts que devra verser le quotidien The Gazette à Alain Goulet, pour violation du droit à l’image et du droit à la vie privée. Encore une fois, les tribunaux québécois ont appliqué l’arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa, décision phare en matière de droit à… Read more