Le projet de loi C-10, adopté le 12 mars dernier, modifie une série de lois criminelles fédérales. Ce projet, surnommé Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifie, entre autres, des dispositions du Code criminel, la Loi sur la justice pour les victimes d’actes terroristes et modifiant la Loi sur l’immunité des États… Read more