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Catégorie "projet de loi"

Chroniques

Identification de mineurs et le projet de loi C-10 – quel impact pour les journalistes?

Le projet de loi C-10, adopté le 12 mars dernier, modifie une série de lois criminelles fédérales. Ce projet, surnommé Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifie, entre autres, des dispositions du Code criminel, la Loi sur la justice pour les victimes […] Lire l'article au complet »
Nouvelles

Inquiétude et controverse aux États-Unis avec le projet de loi CISPA

Un projet de loi introduit par la Chambre des représentants aux États-Unis sème la controverse, particulièrement dans le […] »